Adoption de la nouvelle loi réformée sur les sociétés. Quelles sont les conséquences pour vous en tant qu’administrateur ?

La nouvelle loi sur les sociétés a été votée à la Chambre le 28 février 2019. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2019. Nous en exposons ci-dessous les principaux changements vous concernant en tant qu’entrepreneur. Quelles modifications majeures apporte-t-elle dès à présent eu égard à votre assurance responsabilité administrateur ?

Adoption de la nouvelle loi réformée sur les sociétés. Quelles sont les conséquences pour vous en tant qu’administrateur ?

Nouveau droit de l’insolvabilité

Depuis le 1er mai 2018, l’ancienne loi sur les faillites et la loi relative à la continuité des entreprises (la « LCE ») sont réunies en un nouveau livre unique : l’« Insolvabilité des entreprises ». Outre l’élargissement du champ d’application aux ASBL et fondations, la législation instaure le principe du « wrongful trading » en tant que motif de responsabilité.

Cela signifie qu’il est possible d’intenter une action en responsabilité personnelle, collective ou non, à l’encontre des administrateurs qui ont délibérément maintenu l’entreprise, sans que la faillite puisse être évitée, ou qui ont continué à exercer une activité qui a occasionné des pertes sans perspective de progrès.

Limitation de la responsabilité des administrateurs

Parmi les autres modifications profondes, citons que la nouvelle loi limite la responsabilité potentielle des administrateurs. Dans la législation précédente, la responsabilité des administrateurs était illimitée. Cette responsabilité sera limitée à certains montants (« cap »). Ces montants se situent entre 125 000 EUR et 12 500 000 EUR – selon le volume des actifs et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique cependant qu’en cas de « faute légère fortuite » et crée un faux sentiment de sécurité.

Cette nouvelle limitation ne s’applique pas dans les cas suivants : En cas de faute légère récurrente (« non fortuite »), de faute grave, de dol, de fraude, d’obligations de garantie légales, de dettes fiscales (TVA, précompte professionnel) et de dettes ONSS, une responsabilité illimitée restera imputée.

Influence sur l’assurance responsabilité administrateur (D&O)

La nécessité de l’assurance responsabilité de l’administrateur demeure certainement un élément important dans le portefeuille d’assurances de votre entreprise. Vous protégez votre patrimoine privé en tant qu’administrateur.

Puisque la limitation de responsabilité ne s’applique qu’aux fautes légères fortuites et pas dans les autres cas énumérés, on peut affirmer qu’un administrateur ne dormira pas sur ses deux oreilles avec cette nouvelle législation.

En outre, une police responsabilité administrateur (D&O) couvre également plus que la seule rémunération à laquelle l’administrateur est tenu. L’assurance couvre également les coûts qui ne relèvent pas d’une limitation de responsabilité, notamment les frais de défense et les frais d’enquête, qui peuvent être élevés. Enfin, il est important de souligner que les erreurs commises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation continueront de faire l’objet d’une responsabilité illimitée dans tous les cas et que le « cap » proposé sera applicable par dommage-intérêt ;

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Jonas Mannaerts
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