Nouveau depuis le 1er janvier 2019: affiliation immédiate et acquisition immédiate des réserves de vos travailleurs

La loi du 27 juin 2018 supprime, depuis le 1er janvier 2019, l’application d’un âge d’affiliation minimal et d’une période d’acquisition minimale dans les régimes de pension complémentaire.

Affiliation immédiate et acquisition immédiate des réserves de vos travailleurs depuis le 1er janvier 2019

La loi du 27 juin 2018 supprime, depuis le 1er janvier 2019, l’application d’un âge d’affiliation minimal et d’une période d’acquisition minimale dans les régimes de pension complémentaire.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la Loi relative aux pensions complémentaires (LPC) permettait de reporter l’affiliation des travailleurs à un régime de pension complémentaire (tant la couverture vie que la couverture décès) jusqu’à l’âge de 25 ans au plus tard (le fameux « délai d’attente »). La législation prévoyait en outre que les réserves financées par l’employeur soient uniquement acquises après un an maximum, à moins que le règlement de pension n’y déroge et prévoie une acquisition plus rapide. C’est la fameuse « période seuil ». Attention : les réserves financées personnellement sont toujours immédiatement acquises.

Au niveau européen, l’on a voulu restreindre l’application du délai d’attente et de la période seuil au moyen d’une directive (Directive 2014/50/UE), ceux-ci ayant souvent des effets néfastes sur la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne et plus particulièrement au niveau de la constitution de la pension complémentaire.

Le législateur belge a transposé la directive européenne en droit belge, mais la loi du 27 juin 2018 va bien au-delà de ce que la directive imposait aux états membres. En vertu de cette législation, tous les travailleurs qui satisfont aux conditions d’affiliation du règlement de pension doivent immédiatement être affiliés. Les réserves financées par l’employeur sont en outre immédiatement acquises, même si le travailleur sort de service dans l’année.

Quelles sont les conséquences pratiques à partir du 1er janvier 2019 ?

Il ne peut plus y avoir de délai d’attente. Les travailleurs doivent immédiatement être affiliés. Tout éventuel âge d’affiliation prévu dans le règlement de pension ne pourra plus être appliqué : par exemple, si votre règlement prévoit un âge d’affiliation de 25 ans, le travailleur qui n’a que 23 ans au 1er janvier 2019 devra tout de même immédiatement être affilié. Les nouvelles entrées en service non plus ne peuvent plus faire l’objet d’un âge d’affiliation.

La suppression de la période seuil aura également un impact à ne pas sous-estimer. Vu que les réserves sont désormais immédiatement acquises, le nombre de dormants* qui ont souvent droit à de toutes petites réserves lorsqu’ils sortent de service peu après l’entrée en service va augmenter. Il en résultera une charge administrative supplémentaire, car ces petites réserves devront également être gérées.

La loi prévoit néanmoins que pour les plus petites réserves jusqu’à 150 EUR (montant à indexer), l’affilié ne doit pas obligatoirement avoir le choix de transférer ses réserves auprès d’un autre organisme de pension lors de la désaffiliation. Il est toutefois possible de prévoir un choix relatif à ce transfert dans le règlement de pension. Si ce choix n’est pas prévu, la procédure de notification lors de la désaffiliation ne doit pas être suivie et les réserves acquises sont maintenues auprès de l’organisme de pension. L’affilié devient alors automatiquement un dormant* « sans modification de l’engagement de pension ». Dans ce cas, l’organisateur n’est pas non plus tenu de proposer un choix pour la couverture décès.

*Les dormants sont des personnes qui ne sont plus en service au sein de l’entreprise ou du secteur professionnel mais qui, au moment où elles ont quitté l’entreprise ou le secteur, ont laissé leurs réserves de pension dans le plan de pension et n’ont donc pas effectué de transfert.

Saskia Defreyne

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