Loi Peeters et loi Ducarme : quelle obligation d’assurance pour votre projet de construction ?

Le secteur de la construction est confronté aux lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme, instaurées respectivement en 2018 et en 2019 en faveur de toutes les parties prenantes à un projet de construction. Quelles sont les implications concrètes de ces lois ? Quelles sont leurs conséquences pour votre projet de construction ? Et à quelles solutions d’assurance pouvez-vous faire appel pour couvrir financièrement votre entreprise contre les nouveaux risques qu’entraîne la législation ?

Loi Peeters et loi Ducarme : quelle obligation d’assurance pour votre projet de construction ?

En cas de problème sur un chantier, les différents acteurs et le maître d’ouvrage sont tous affectés. Des travaux ou des réparations supplémentaires doivent avoir lieu et la livraison de la construction prend du retard. Même après la livraison, des problèmes peuvent survenir. C’est pour compenser l’impact financier de ce type de situations que les lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme ont été promulguées. Ces lois ont pour but d’assurer la protection financière de toutes les parties prenantes à un projet de construction en imposant une obligation d’assurance aux différents acteurs.

Les lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme en quelques mots

La loi Peeters-Borsus, qui oblige les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude et les autres acteurs intervenant sur un chantier à assurer la responsabilité décennale dans le cadre d’un projet de construction résidentielle, est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elle a pour but principal de prévoir un filet de secours financier en cas de problèmes de stabilité, de solidité et d’étanchéité sur un chantier de construction ou de rénovation. Auparavant, seuls les architectes étaient légalement tenus d’assurer leur responsabilité professionnelle décennale. « Avec l’instauration de cette nouvelle obligation d’assurance, tous les acteurs intervenant sur un chantier sont mis sur un pied d’égalité », commente Eli Hemelaer, Deputy Director Construction & Engineering chez Vanbreda.

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur à son tour. « Cette loi complète la loi de 2018 en ce qu’elle oblige également les “professions intellectuelles” du secteur de la construction à assurer leur responsabilité professionnelle. Pensez par exemple aux architectes, aux ingénieurs, aux géomètres, aux bureaux d’étude », explique Eli Hemelaer. « La solution d’assurance qui a été élaborée pour ce groupe cible couvre toutes les fautes professionnelles qui ne relèvent pas du champ de la responsabilité décennale. Il s’agit de fautes intellectuelles, comme d’une erreur du géomètre-expert dans la prise des mesures d’un terrain. Ou d’un mauvais calcul du bureau d’études qui fournirait un système de climatisation trop peu puissant, si bien que la facture d’énergie explose. »

Quelles sont les différences entres les deux lois ?

Une différence importante entre les deux lois est que la première porte uniquement sur les projets de construction impliquant un architecte. En revanche, la deuxième loi s’applique à tous les projets de construction, même s’il n’est pas fait appel à un architecte. Par ailleurs, la première loi s’applique uniquement à la construction ou à la rénovation d’habitations, tandis que la deuxième loi ne spécifie pas le type de projet de construction qui doit être couvert. « Mieux vaut que les acteurs d’un chantier examinent soigneusement leur obligation d’assurance à l’avance afin de souscrire la bonne couverture », déclare Eli Hemelaer. « Nous recommandons aussi aux maîtres d’ouvrage de vérifier l’obligation d’assurance des acteurs du chantier. »

Quand une assurance est-elle obligatoire ?

Pour les nouveaux projets de construction ou pour un projet de rénovation de grande ampleur, une assurance responsabilité décennale est indispensable. Mais pour les plus petits chantiers aussi, une assurance peut être obligatoire. « C’est le cas si la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment peuvent être compromises et si un architecte est impliqué dans le projet de construction », explique Eli Hemelaer. « Un plombier qui rénove une salle de bains ne fournit pas un travail impliquant un risque pour la stabilité et ne doit donc pas être assuré. En revanche, un couvreur doit souscrire une assurance. »

N’oubliez pas l’attestation de responsabilité décennale

La loi stipule qu’au début des travaux, il est nécessaire de fournir une attestation d’assurance de responsabilité décennale. Cette obligation relève de la responsabilité de l’architecte et non de celle du maître d’ouvrage. L’attestation doit être disponible sur le chantier à tout moment. À défaut, l’architecte sera contraint de suspendre le chantier. Eli Hemelaer précise : « Il arrive aussi que l’attestation fasse partie des conditions de la banque pour octroyer un crédit de construction au maître d’ouvrage. C’est plutôt rare, car l’attestation doit uniquement être disponible au début des travaux et non au moment de la souscription du prêt. La responsabilité décennale n’entre en vigueur qu’à partir de la réception des travaux. »

Et si l’habitation est vendue avant la fin de la période couverte par la responsabilité décennale ? « Dans ce cas, il incombe au notaire de fournir l’attestation d’assurance à l’acheteur. Le notaire doit vérifier qu’il y en a une », explique Eli Hemelaer.

Il n’est pas nécessaire de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle des professions intellectuelles.

Ne vous perdez pas dans un dédale d’assurances

Un grand chantier occupe généralement différentes parties. « En cas de problème, il est rare que la responsabilité soit clairement définie. En outre, les entrepreneurs et les architectes ne sont pas tenus d’assurer chacune des parties avec lesquelles ils collaborent dans le cadre du projet. La loi Peeters leur impose d’assurer la responsabilité professionnelle de leurs sous-traitants, mais pas des autres entrepreneurs, par exemple. Par conséquent, les différentes parties d’un chantier souscrivent souvent des polices d’assurance différentes auprès d’assureurs différents », ajoute Eli Hemelaer. « Pour éviter les discussions sur la responsabilité entre les assureurs, nous conseillons de souscrire une police commune pour toutes les parties prenantes à un projet de construction. Le cas échéant, le traitement d’un sinistre sera simplifié et accéléré. Les acteurs intervenant dans la construction peuvent souscrire une assurance par projet, mais il est souvent plus intéressant de souscrire une police d’assurance annuelle qui couvre l’ensemble de leurs projets. »

Les chantiers deviennent plus chers, mais moins risqués

Ces récents changements législatifs imposent des frais d’assurance supplémentaires au secteur de la construction. Eli Hemelaer commente : « L’entrepreneur et les architectes répercuteront sans doute ces frais supplémentaires sur le maître d’ouvrage. Dans les années à venir, le coût total d’un projet de construction augmentera donc. La bonne nouvelle, c’est que tant le maître d’ouvrage que tous les acteurs intervenant sur le chantier sont désormais mieux protégés si un incident survient pendant les travaux et jusqu’à dix ans après la réception des travaux. »

Eli Hemelaer

Nous sommes là pour vous.

Vous voulez plus d’informations ? Ou vous souhaitez souscrire une assurance chantier sur mesure ? Nous accompagnons volontiers votre entreprise dans les différentes étapes du processus de construction. Contactez Eli Hemelaer au 03 217 55 53 ou à l’adresse eli.hemelaer@vanbreda.be.

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