Assurance de responsabilité décennale construction: Vanbreda propose la police avec les attestations obligatoires

La loi relative à l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction a été publiée au Moniteur belge le 9 juillet. L'impact de la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2018, est particulièrement grand. C'est pourquoi, Vanbreda Risk & Benefits a développé une solution globale, qui combine la souscription de la nouvelle police obligatoire et l'obtention de toutes les attestations correspondantes.

Assurance de responsabilité décennale construction

La nouvelle législation contraint l’ensemble des entrepreneurs, architectes et autres acteurs de la construction (comme les bureaux d’études) à contracter une assurance de responsabilité décennale pour la construction ou la transformation d’un bâtiment à vocation résidentielle.

L’assurance obligatoire couvre la responsabilité de tous les entrepreneurs, architectes et autres acteurs de la construction pendant dix ans après la réception des travaux pour les vices qui compromettent ou sont susceptibles de compromettre la stabilité du bâtiment ou une partie importante de celui-ci.

L’obligation d’assurance s’applique aux travaux pour lesquels le permis d’urbanisme définitif sera délivré après le 1er juillet 2018.

Nouvelles obligations administratives

La nouvelle loi prévoit également d’importantes obligations administratives pour les différents acteurs de la construction:

  • l’entrepreneur, l’architecte et les autres prestataires de services doivent disposer d’une attestation d’assurance avant de commencer les travaux. Sans cette attestation, les travaux ne peuvent pas débuter.
  • L’architecte est tenu de s’assurer de la présence de toutes les attestations d’assurance requises. Sa responsabilité civile professionnelle est engagée s’il ne le fait pas.
  • L’O.N.S.S., le prêteur et les notaires (en cas de vente ultérieure) doivent également s’assurer de la disponibilité des attestations.

Une infraction aux obligations susmentionnées peut entraîner des amendes pénales allant de 26 à 10.000 euros.

Vanbreda propose une solution globale

Vanbreda Risk & Benefits est le leader du marché belge des assurances dans le domaine de la construction. Vu que la nouvelle assurance décennale entraîne de nombreuses obligations (administratives) pour tous les acteurs de la construction, nous avons développé une solution globale, qui comporte trois volets importants:

    1. Nous recherchons la police la plus avantageuse pour chaque acteur de la construction. Le poids que nous confère notre position de leader du marché nous permet de négocier les meilleures garanties de base et les prix les plus bas auprès des assureurs.
    2. Nous examinons les différentes polices d’assurance applicables au projet de construction et nous les assemblons. Nous veillons ainsi à éviter les chevauchements et à ce que des ristournes puissent être octroyées sur certaines polices.
    3. En plus de proposer la police d’assurance la plus avantageuse, nous nous engageons aussi à délivrer toutes les attestations obligatoires à nos clients de manière simple et proactive. Nous veillerons ainsi à ce qu’ils soient correctement protégés, tout en garantissant qu’ils respectent la nouvelle législation, que les travaux ne subissent de retards inutiles dus à l’absence des attestations et que les amendes éventuelles soient évitées.

Notre solution globale relative à la nouvelle assurance obligatoire de responsabilité dans le secteur de la construction vous intéresse? Consultez nos experts.

Vous travaillez pour un pme? Nos experts Laura Roelant (laura.roelant@vanbreda.be) ou Eli Hemelaer (eli.hemelaer@vanbreda.be) se feront un plaisir de vous aider.

Vous êtes un pouvoir public ou une organisation non-marchand? Contactez notre expert celine.janssens@vanbreda.be.

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