Bientôt l'immobilisation de la voiture de leasing ou de société ?

Depuis le 12 octobre 2018, le juge peut immobiliser la voiture de leasing ou de société d'un auteur répété d'infractions routières, voire la confisquer. Les employeurs doivent dès lors veiller à ne pas pouvoir être tenus responsables lors de la saisie du véhicule d'un collaborateur.

Bientôt l’immobilisation de la voiture de leasing ou de société ?

Les chauffards obstinés qui ne disposent pas d’un véhicule propre pouvaient jusqu’il y a peu uniquement faire l’objet d’amendes, d’un retrait de permis ou se voir imposer des épreuves et examens complémentaires. Les juges n’avaient pas la possibilité d’immobiliser ni de saisir une voiture de leasing ou de société, ou par extension le véhicule d’autrui.

Cela voulait dire qu’un contrevenant restait en partie impuni s’il utilisait le véhicule d’une autre personne. Il échappait en effet à une confiscation du véhicule en cas de répétition de faits graves. Même l’immobilisation temporaire d’une voiture était impossible si la nouvelle infraction n’avait pas été commise avec un véhicule dont l’auteur était effectivement le propriétaire.

Proposition de loi visant à promouvoir la sécurité routière

L’an dernier, des discussions ont régulièrement été menées à propos du droit de propriété des véhicules. Différents juges, comme les juges au tribunal de police Peter D’Hondt (Dendermonde) et Kathleen Stinckens (Louvain), estimaient l’extension de la possibilité de saisie à une voiture de leasing essentielle à la sécurité routière.

Sur cette base, le député CD&V Jef Van den Bergh a introduit en 2017 une proposition de loi afin de supprimer l’exigence de propriété de la loi, proposition soutenue par le ministre de la Justice Koen Geens et dans l’intervalle approuvée. Depuis le 12 octobre 2018, l’échappatoire de la loi concernant le droit de propriété a disparu.

Suppression de l'exigence de propriété dans la loi sur la circulation routière

Concrètement, cela signifie que l’exigence de propriété a été supprimée de la loi sur la circulation routière. Ce qui implique qu’en marge de la peine prononcée, le juge a également la possibilité d’immobiliser ou de confisquer le véhicule. Et ce, même si l’auteur n’en est pas le propriétaire.

L’extension va même un peu plus loin. Si le propriétaire de la voiture sait que le conducteur n’a pas de permis de conduire ou fait l’objet d’une déchéance du droit de conduire, ou s’il sait que le conducteur prend le volant en état d’ivresse, il peut être convoqué devant le tribunal de police.

Importance accrue d'une car policy de qualité

Quoi qu’il en soit, il reste à voir comment réagiront le secteur du leasing et les employeurs lors de l’immobilisation d’un véhicule sur la base d’une décision d’un juge du tribunal de police.

« Il est préférable que les employeurs agissent de manière proactive, explique Glenn Barbier, conseiller Fleet & Transport chez Vanbreda Risk & Benefits. L’importance d’une bonne car policy, sans faille, est accentuée par ce changement de loi. Elle doit notamment mentionner que le conducteur doit immédiatement informer son employeur s’il n’est plus en possession d’un permis de conduire valide. Il convient également de mentionner noir sur blanc que l’employeur a le droit d’exercer un recours contre le travailleur s’il est surpris en état de conduite sous influence. »

Il est dès lors important pour l’employeur qu’il ne puisse pas être tenu responsable pour éviter d’être assigné à comparaître. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations ou des conseils à ce sujet.

Nous sommes là pour vous.

Nous élaborons volontiers une police flotte en fonction des besoins de votre entreprise. Pour de plus amples informations, contactez-nous au numéro 03 217 55 07 ou par e-mail à l’adresse flotte@vanbreda.be.

Inscrivez-vous à notre newsletter.