Pension complémentaire : l’impact du chômage temporaire à cause du COVID-19 sur les avantages complémentaires de vos travailleurs

Le COVID-19 exerce son emprise sur le monde entier. Aux dernières nouvelles, en Belgique, jusqu’à 1,3 million de travailleurs [1] ont été mis au chômage temporaire total ou partiel à cause de la crise du coronavirus. Concrètement, cela signifie que de nombreux travailleurs traversent une période de suspension de leur contrat de travail et de perte (partielle) de leur salaire et demandent un revenu de remplacement. Valérie Rogge, Legal Consultant chez Vanbreda Risk & Benefits, explique l’impact de cette situation sur la pension complémentaire.

Pension complémentaire : l’impact du chômage temporaire à cause du COVID-19 sur les avantages complémentaires de vos travailleurs

[1] Tijdelijke werkloosheid dient om ontslagen te vermijden, niet om ze te betalen, DE TIJD 28.04.2020

Dans des circonstances normales, la perte de salaire due à une période de chômage temporaire suspend les couvertures des plans de pension complémentaires et des contrats d’assurance professionnels (comme l’assurance hospitalisation); elle suspend aussi la constitution de pension et les couvertures d’autres garanties. Comme l’application stricte de ce principe entraînerait une insécurité sociale importante dans une période d’ores et déjà incertaine où le système de chômage temporaire est sollicité à une échelle massive, le législateur belge a décidé d’intervenir sur une base temporaire.

Maintien de la constitution de pension et des couvertures de risques

Le 18 mai, une loi [2] a été publiée au Moniteur Belge qui permet aux travailleurs de continuer à bénéficier de leur engagement de pension, y compris les couvertures complémentaires et les couvertures hospitalisation, le revenu garanti et les frais ambulatoires pendant toute la période de chômage temporaire pour cause de COVID-19. Ces mesures temporaires seront en vigueur du 13 mars au 30 septembre 2020 inclus.

La constitution de pension et les couvertures de risques sont maintenues par défaut au cours de cette période, de sorte qu’en tant qu’employeur, vous ne devez rien entreprendre vis-à-vis de la compagnie d’assurance ou du fonds de pension. Votre compagnie d’assurance ou le fonds de pension continueront à prélever les primes des travailleurs concernés. Si vous le souhaitez, en tant qu’employeur, vous pouvez toutefois demander un report du paiement des cotisations patronales et personnelles jusqu’au 30 septembre 2020 tout en maintenant les couvertures.

De son côté, la compagnie d’assurance ou le fonds de pension doit informer l’employeur de manière claire et détaillée des conséquences des différentes possibilités pour les avantages complémentaires.

[2] 7 mai 2020. — Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, Moniteur Belge du 18 mai 2020, p. 35756

Suspension des garanties

Le maintien automatique des couvertures imposé par la loi n’exclut pas la possibilité pour l’employeur de déroger à ces dispositions.  Un employeur qui subit de lourdes pertes financières en raison de la crise peut décider de mettre fin à la constitution de pension et aux couvertures de risques pendant la période de chômage temporaire. Attention : la couverture décès ne peut pas être résiliée et doit être maintenue au moins jusqu’au 30 juin 2020.

Nous vous recommandons de consulter attentivement la communication sur cette loi que vous recevrez de la part de votre assureur pour connaître les démarches exactes à entreprendre en fonction de votre choix, ainsi que le délai imparti. Par exemple, si vous souhaitez suspendre les couvertures en tant qu’employeur, vous devez communiquer votre décision dans les 30 jours qui suivent la réception de cette communication ou dans les 30 jours qui suivent le début de la période de chômage temporaire dans votre entreprise.

Obligation d’information vis-à-vis des travailleurs

Le maintien de la constitution de pension et des couvertures de risques ainsi que le report du paiement des primes n’entraînent aucune modification de l’engagement de pension. Il n’est donc pas nécessaire de lancer des procédures de concertation. Cependant, n’oubliez pas d’informer vos travailleurs : quel que soit votre choix, vous devez leur faire part de votre décision ainsi que des conséquences pour leurs avantages complémentaires. Nous précisons votre obligation d’information dans l’article « Pension complémentaire : obligation d’information vis-à-vis des employeurs et des travailleurs en matière de chômage temporaire et d’avantages complémentaires ».

Les adaptations administratives du règlement de pension doivent être effectuées au plus tard pour le 31 décembre 2020.

Enfin, les primes payées pendant cette période de chômage temporaire sont considérées comme des frais professionnels déductibles.

Valérie Rogge

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