La nouvelle cotisation Wijninckx vise la constitution des pensions complémentaires élevées

Depuis le début de 2019, la réglementation définitive relative à la cotisation Wijninckx est en vigueur. Ce prélèvement a été introduit en 2012 et vise spécifiquement la constitution de pensions complémentaires élevées.

La nouvelle cotisation Wijninckx vise la constitution des pensions complémentaires élevées

La réglementation jusqu’en décembre 2018

Les personnes morales et les employeurs doivent payer la cotisation Wijninckx de 3 % pour les plans de pension complémentaire pour salariés et indépendants si les cotisations pour la vie, le décès et les primes exonérées pour 2018 dépassent le seuil de 32 472,00 EUR. Cette réglementation s’applique à tous les plans de pension du deuxième pilier (indépendants et salariés), à l’exception des promesses de pension financées en interne, la PLCI, l’INAMI et la CPTI. Les cotisations payées par l’employeur comme par le travailleur sont prises en considération pour déterminer si le seuil a été dépassé. Si les cotisations pour la constitution de la pension complémentaire (vie comme décès) dépassent le seuil, la cotisation est due. Elle est cependant uniquement calculée sur la partie de l’employeur et non pas sur la partie du travailleur qui dépasse la limite.

Si un employeur a fait un versement de 40 000 EUR à un plan de pension complémentaire pour l’année de cotisation 2018 (c.-à-d. des primes payées en 2017), une cotisation de 3 % sera due sur un montant de 7 528 EUR (40 000 EUR – 32 472 EUR), à savoir, 225,84 EUR.

La réglementation définitive depuis le 1er janvier 2019

La réglementation définitive s’appliquera aux cotisations payées en 2018 qui donnent lieu au paiement d’une cotisation Wijninckx en 2019. Le calcul de la cotisation définitive comprend deux étapes :

La première étape consiste à vérifier s’il y a un dépassement. La deuxième étape consiste à déterminer le montant de la cotisation Wijninckx en cas de dépassement.

Première étape

Pour déterminer s’il y a un dépassement, la pension légale et la pension complémentaire sont additionnées. Si le résultat dépasse la limite de la pension légale maximale du secteur public (c.-à-d. l’objectif de pension) de 78 453,60 EUR sur base annuelle, la cotisation de 3 % est due.

La loi a établi une formule fixe pour déterminer la pension légale, à savoir :

  • Pour les salariés : ’50 % x le plafond de pension pour les salariés x le nombre d’années de carrière comme salarié/45′
  • Pour les indépendants : ’25 % x le montant de la deuxième tranche du barème des cotisations sociales d’indépendant à titre principal x le nombre d’années de carrière comme indépendant/45′

Chaque pension complémentaire (y compris la pension de survie) compte. À l’aide d’un coefficient de conversion, ces pensions complémentaires sont converties en une rente pour pouvoir les additionner à la pension légale et déterminer s’il y a un dépassement.

Deuxième étape

Si un dépassement est constaté, une cotisation de 3% est due. La base sur laquelle la cotisation de 3% est due, est calculée comme suit. La réserve acquise au 1er janvier de l’année N est comparée à la réserve acquise au 1er janvier de l’année N-1 (y compris la participation bénéficiaire). Une correction s’applique toutefois pour la capitalisation, sur la base de la moyenne des OLO à 10 ans sur les 6 dernières années civiles qui précèdent l’année de cotisation.

Pour comparer les réserves, il est tenu compte de toutes les pensions complémentaires et donc aussi des contrats PLCI, INAMI, CPTI et du financement interne de promesses de pension, ainsi que des réserves des plans sans paiement de prime.

Fin 2019, Sigedis calculera si une cotisation Wijninckx est due pour les salariés et les dirigeants d’entreprise indépendants et son montant le cas échéant.

Saskia Defreyne

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