Impact de l'augmentation du plafond légal des pensions sur votre plan de pension complémentaire

Dans le cadre de la réforme des pensions, le gouvernement fédéral a décidé l'année dernière de relever le plafond salarial utilisé pour le calcul de la pension légale. Qu'est-ce que cela signifie pour votre plan de pension complémentaire ?

Impact de l’augmentation du plafond légal des pensions sur votre plan de pension complémentaire

Le plafond légal des pensions pour 2020 (60.026,75 EUR) sera progressivement augmenté de 12,06 % en quatre ans et s’élèvera alors, selon l’Arrêté royal, à :

  • 62.684,50 EUR en 2021 ;
  • 64.176,39 EUR en 2022 ;
  • 65.705,90 EUR en 2023 ;
  • 67.266,74 EUR en 2024.

Ces nouveaux plafonds salariaux ne tiennent pas encore compte d’une éventuelle indexation sur la base de l’indice pivot, de sorte qu’en pratique, une augmentation d’environ 20 % est à prévoir.

Pour les pensions complémentaires on utilise toujours le plafond légal des pensions de l’année précédente. En 2022 cela signifie notamment qu’un plafond salarial de 63.944,74 EUR sera pris en compte (à savoir le plafond légal des pensions de 62.684,50 EUR y compris l’indice).

Avantages et inconvénients de l'augmentation

L’augmentation du plafond salarial est évidemment une bonne nouvelle pour ceux qui gagnent plus que l’ancien plafond salarial de 60.026,75 euros. En effet, ces revenus plus élevés pourront désormais constituer une pension légale jusqu’à un plafond salarial supérieur. Pour les salariés dont le revenu est inférieur au plafond salarial, rien ne change.

Cependant, il y a aussi un revers à la médaille :

  • L’augmentation du plafond salarial ne signifie pas que les travailleurs ayant un revenu plus élevé verront leur pension légale augmenter dans la même proportion. Cette augmentation ne s’applique qu’aux futures années de carrière ; le temps de service déjà presté n’est pas corrigé.
  • L’augmentation du plafond salarial peut entraîner une diminution de la pension complémentaire de vos travailleurs si votre assurance groupe établit un lien entre le plafond légal des pensions et la constitution de la pension complémentaire.

Assurance groupe à contributions définies

Dans de nombreuses assurances groupe, les primes pour la pension complémentaire sont calculées sur la base du plafond salarial légal. Si votre plan de pension du type « contributions définies » (« defined contribution ») utilise une formule dite « step rate », les primes de pension seront calculées en deux tranches : un pourcentage déterminé du salaire annuel jusqu’au plafond salarial légal (S1) et un pourcentage plus élevé du salaire annuel au-delà de ce plafond salarial légal (S2). Lorsque le plafond salarial augmente, la partie du salaire située au-dessus de ce plafond devient plus petite et la prime de pension (et donc aussi le capital de pension complémentaire) diminue. L’augmentation du plafond salarial a alors un impact sur la pension complémentaire des travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 60.026,75 EUR, comme le montre l’exemple ci-dessous.

Un exemple fictif :

Prenons un travailleur dont le salaire annuel brut est de 80.000 EUR, qui ne recevra pas d’augmentation de salaire en 2022. La formule de l’assurance groupe est la suivante : 3 % S1 + 9 % S2.

Avec l’ancien plafond de pension de 60.026,75 EUR, une prime annuelle de 3.598 EUR était versée en 2021 dans le plan de pension complémentaire (3 % sur 60.026,75 EUR et 9 % sur la partie du salaire supérieure (19.973,25 EUR)).

Avec le nouveau plafond de pension de 63.944,74 EUR, une prime annuelle de 3.363 EUR seulement est versée en 2022 (3 % sur 63.944,74 EUR et 9 % sur la partie du salaire supérieure (16.055,26 EUR)).

La constitution de pension pour ce travailleur sera donc réduite d’environ 235 EUR sur une base annuelle et le capital de pension complémentaire sera également inférieur au bout du compte.

(Dans cet exemple, l’indexation du salaire n’a pas été prise en compte, ce qui affaiblira quelque peu l’effet sur la pension complémentaire.)

Assurance groupe à prestations définies

Dans les assurances groupe du type « prestations définies » (« defined benefit ») où le montant de la pension complémentaire est déterminé en fonction de la pension légale, une augmentation du plafond salarial entraîne également une diminution du capital de pension complémentaire. L’augmentation du plafond salarial a alors un impact sur la pension complémentaire des travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 60.026,75 EUR, comme le montre l’exemple ci-dessous.

Un exemple fictif :

Prenons un travailleur dont le salaire annuel brut est de 80.000 EUR, qui ne recevra pas d’augmentation de salaire en 2022. La formule de l’assurance groupe est la suivante : 200 % S1 + 800 % S2.

Avec l’ancien plafond de pension de 60.026,75 EUR, un capital de pension complémentaire de 279.840 EUR était constitué en 2021 (200 % sur 60.026,75 EUR et 800 % sur la partie du salaire supérieure (19.973,25 EUR)).

Avec le nouveau plafond de pension de 63.944,74 EUR, un capital de pension complémentaire de 256.332 EUR seulement est constitué en 2022 (200 % sur 63.944,74 EUR et 800 % sur la partie du salaire supérieure (16.055,26 EUR)).

Le capital de pension complémentaire de ce travailleur diminue donc d’environ 23.500 EUR à l’âge de la retraite.

(Dans cet exemple, l’indexation du salaire n’a pas été prise en compte, ce qui affaiblira quelque peu l’effet sur la pension complémentaire.)

Nous sommes là pour vous.

Votre assurance groupe prévoit-elle un lien avec la pension légale et souhaitez-vous éviter une réduction de la pension complémentaire pour vos travailleurs ? Veuillez alors contacter votre Account Manager Employee Benefits chez Vanbreda Risk & Benefits ou contactez-nous à l’adresse ebservices@vanbreda.be.

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