IRP II: la nouvelle directive européenne sur les fonds de pension

La nouvelle directive européenne sur les fonds de pension régit les activités et la surveillance des Institutions de retraite professionnelle (IRP ou fonds de pension). Un aperçu des principales modifications.

La nouvelle directive européenne sur les fonds de pension

Le 23 décembre 2016, la directive IRP II a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Elle succède à la directive IRP I 2003/41/CE du 1er janvier 2003, qui régit les activités et la surveillance des Institutions de retraite professionnelle (IRP ou fonds de pension).

Cette nouvelle directive vise plusieurs objectifs:

  • garantir une meilleure protection aux affiliés et aux bénéficiaires;
  • favoriser la mobilité des travailleurs entre les différents États membres;
  • améliorer la communication des informations aux affiliés et à leurs bénéficiaires.

La Belgique est une bonne élève dans le domaine des fonds de pension, et notre législateur s’est déjà efforcé de privilégier certains de ces objectifs lors de la transposition en droit belge de la première directive.

Voici un aperçu des principales modifications apportées par la deuxième directive:

Activités transfrontalières

On parle d’activité transfrontalière lorsque l’État d’origine du fonds de pension n’est pas l’État qui accueille l’entreprise qui paie les cotisations et le travailleur.

Exemple: si une entreprise néerlandaise paie des cotisations pour son travailleur néerlandais à un fonds de pension belge, il s’agit d’une activité transfrontalière.

La directive explique également la procédure à suivre pour un transfert transfrontalier d’un fonds de pension. L’autorité de surveillance du pays où est établi le fonds de pension qui transfère son portefeuille doit donner son autorisation avant l’autorité de surveillance du pays où est établi le fonds de pension qui reçoit le portefeuille. Les deux autorités disposent d’une liste strictement délimitée des critères qu’elles sont en droit d’examiner.

Obligations de gouvernance

La directive prévoit un certain nombre d’exigences pour la politique de rémunération appliquée au sein du fonds de pension à l’égard des personnes qui gèrent le fonds ou y exercent une fonction clé. À ce stade, la portée exacte de cette politique de rémunération n’est pas encore clairement définie, et l’on ignore encore dans quelle mesure la publication de cette politique de rémunération est requise.

Une fonction clé a par ailleurs été ajoutée, à savoir la fonction de gestion des risques, en marge de la fonction existante d’audit interne et de la fonction actuarielle. En combinaison avec l’audit interne et la fonction actuarielle, la fonction de gestion des risques devra assurer une évaluation interne des risques.

Les différentes fonctions peuvent être combinées aussi longtemps qu’aucun conflit d’intérêts ne se pose. Le caractère adéquat de la gouvernance (« fit and proper management ») sera évalué en fonction de la collectivité de ces fonctions.

Communication des informations

La nouvelle directive a également ajouté des dispositions concernant la communication des informations aux bénéficiaires. Dans certains cas, le Personal Benefit Statement (PBS) ne se contentera plus de décrire un « best case scenario », mais devra également prévoir dans les projections un « worst case scenario ». Le PBS devra également détailler les coûts déduits, et indiquer où il est possible d’obtenir des informations sur les comptes annuels et le rapport annuel du fonds de pension.

Capitaux propres

La nouvelle directive n’impose pas de nouvelles obligations aux fonds de pension concernant le capital Solvabilité.

La directive entre en vigueur le 13 janvier 2017, mais elle ne s’appliquera qu’à partir du 13 janvier 2019. La Belgique s’apprête en ce moment à transposer cette directive en temps voulu dans la législation nationale. Il va de soi que cette transposition nécessitera d’adapter notamment la législation actuelle sur les IRP.

Saskia Defreyne

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