La modification de la loi sur les accidents du travail pour le secteur privé influe sur la couverture du télétravail

Depuis le 27 janvier, l'assurance accidents du travail prévoit des définitions concrètes pour les concepts de « télétravail » et de « télétravailleur », ainsi que quelques extensions intéressantes pour les télétravailleurs.

La modification de la loi sur les accidents du travail pour le secteur privé influe sur la couverture du télétravail

La loi sur les accidents du travail prévoyait déjà une présomption qu’un accident d’un «télétravailleur», sous certaines conditions, était supposé être survenu pendant l’exécution du contrat de travail.

Depuis le 27 janvier, la loi sur les accidents du travail décrit de manière concrète les concepts de «télétravail» et de «télétravailleur». En outre, elle prévoit désormais une extension pour le télétravailleur occasionnel, alors que c’était précédemment limité au télétravail structurel.

Définition du télétravail

Suite à la modification de la loi, la définition d’un accident survenu au télétravailleur structurel ou occasionnel est désormais libellée comme suit:

  • sur le ou les lieux mentionnés par écrit dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant de manière générique, structurelle, collective ou individuelle, le télétravail. À défaut d’une telle mention, la présomption s’appliquera au domicile ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail;
  • durant la période mentionnée dans la convention de télétravail. À défaut, les heures de travail normales chez l’employeur seront prises en compte.

Attention: l’assureur peut apporter preuve du contraire et refuser son intervention.

Extension du chemin du travail pour le télétravailleur

La modification de la loi prévoit à présent aussi:

  • une extension du chemin du travail assimilé (lisez: assuré) du lieu de résidence du télétravailleur, si le télétravail y est effectué, vers le «lieu où il/elle prend ou se procure son repas (et inversement)»;
  • un chemin du travail assimilé supplémentaire du lieu de résidence du télétravailleur vers ou depuis le lieu de garde/l’école des enfants, au cas où il/elle les y dépose ou vient les rechercher.

Pour toute autre forme de télétravail occasionnel (cf. la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable), les règles de preuve classiques restent applicables.

Vous trouverez ici plus d’informations sur le télétravail.

Axel De Lamper

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