La responsabilité en chaîne impose une lourde charge au maître d'ouvrage
Saviez-vous qu'en tant que maître d'ouvrage, vous pouvez également être amené à assumer les dettes sociales et/ou fiscales de vos entrepreneurs/sous-traitants?
Un entrepreneur qui néglige d'opérer les retenues nécessaires sur les factures d'un sous-traitant ayant des dettes peut être amené à assumer ces dettes lui-même.
Depuis début 2008, chaque maître d’ouvrage est responsable des dettes sociales et/ou fiscales de son entrepreneur/sous-traitant, lors du démarrage d’un projet et à chaque paiement d’une facture dans le cadre du contrat d’entreprise.
Pour optimiser ce système, la responsabilité solidaire subsidiaire ou « responsabilité en chaîne » pour les entrepreneurs/sous-traitants a été introduite début 2012. Si les entrepreneurs/sous-traitants ne s’acquittent pas de leurs obligations, l’ONSS ou le fisc peut recouvrer les cotisations sociales/dettes fiscales par étapes plus haut dans la chaîne.
La récente loi-programme a étendu à présent cette responsabilité en chaîne au maître d’ouvrage. Celui-ci est donc non seulement responsable des dettes de son entrepreneur direct, mais également de celles des (sous-)sous-traitants dans la chaîne.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement?
Un entrepreneur qui néglige d’opérer les retenues nécessaires sur les factures d’un sous-traitant ayant des dettes peut être amené à assumer ces dettes lui-même.
Si cet entrepreneur ne s’exécute pas dans les 30 jours suite à une mise en demeure pour responsabilité, il sera signalé comme soumis à l’obligation de retenue*. Avec les retenues reversées, les dettes du sous-traitant plus bas dans la chaîne se verront apurées.
Si cette obligation de retenue n’est pas suffisante pour payer les factures en souffrance, l’entrepreneur plus haut dans la chaîne peut être tenu au paiement. Si tous les recouvrements antérieurs ne sont toujours pas suffisants, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage** peut être tenu au paiement.
Pouvez-vous vous protéger contractuellement?
Moyennant une retenue correcte sur les factures de votre cocontractant contesté (35% pour les dettes sociales/15% pour les dettes fiscales) et le reversement de celle-ci à l’ONSS ou au fisc, vous n’êtes plus responsable en tant que maître d’ouvrage des dettes de votre entrepreneur direct/sous-traitant.
* Sur le site web www.socialsecurity.be, vous trouverez un outil vous permettant de vérifier si un entrepreneur est soumis à cette réglementation et si vous devez opérer la retenue ou non. Nous vous conseillons d’imprimer les résultats de la recherche et de les conserver avec vos factures.
** Les personnes physiques qui agissent uniquement à des fins privées ne sont pas soumises à l’obligation de retenue.
