Le régime de convention de pension pour travailleur indépendant a été publié

À partir du 1er juillet 2018, le nouveau régime de convention de pension pour travailleur indépendant sans société (ci-après « CPTI ») entrera en vigueur . Nous vous en présentons volontiers un certain nombre de lignes directrices.

Le régime de convention de pension pour travailleur indépendant

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants personnes physiques sans société avaient uniquement accès à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (ci-après « PLCI ») afin de constituer une pension du deuxième pilier, tandis que les travailleurs indépendants avec une société avaient quant à eux accès à la PLCI et à l’Engagement Individuel de Pension (ci-après « EIP »).

La CPTI a été conçue pour répondre à la demande d’introduction d’un régime équivalent à l’EIP pour cette première catégorie de travailleurs indépendants sans société.

Qui peut souscrire une CPTI?

La CPTI vise les travailleurs indépendants personnes physiques sans société, et englobe les catégories suivantes:

  • les entreprises individuelles et les titulaires d’une profession libérale à titre principal ou complémentaire (excepté les débutants à titre complémentaire), à condition de payer au moins les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal;
  • les époux aidants ou les partenaires avec le maxi-statut.

En quoi consiste le régime?

Le régime autorise la constitution d’une pension complémentaire du deuxième pilier pour le travailleur indépendant personne physique.

En voici les caractéristiques principales:

  • Le travailleur indépendant peut choisir lui-même le montant de la pension complémentaire qui est constitué, mais dans les limites de la règle des 80%. Cette règle des 80% fait ici l’objet d’une interprétation propre. Pour son appréciation, il sera ainsi tenu compte du revenu des 3 dernières années civiles (et non de la dernière rémunération annuelle brute, comme c’est notamment le cas pour l’application de la règle des 80% à l’EIP ou à d’autres plans de pension).
  • Le travailleur indépendant peut choisir d’assurer des garanties de base complémentaires, comme l’incapacité de travail, l’exonération de prime et le décès (à la suite d’un accident).
  • La possibilité de recevoir une avance pourra être prévue dans le cadre du financement d’un crédit hypothécaire pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Traitement (para)fiscal

  • Une taxe sur la prime de 4,4% est due sur les primes annuelles. En outre, les primes donnent droit à une réduction d’impôts de 30% sur l’impôt des personnes physiques, moyennant le respect de la règle des 80%.
  • Une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2% seront dues sur le capital versé au moment de la mise à la pension ou du décès (si le capital de retraite ≥ 24 789,35 EUR). Après retenue des cotisations susmentionnées, le capital subira une taxe de 10% (à majorer des taxes communales).

PLCI ou CPTI?

D’un point de vue (para)fiscal, la PLCI sera plus favorable que la CPTI. Cela n’empêche que la CPTI peut constituer un complément appréciable à la PLCI.

Notre aperçu schématique résume les principales différences.

L’application du calcul des 80 % sur le revenu professionnel moyen sur les 3 dernières années civiles et la restriction des possibilités de back-service aux années de carrière à partir du 01/01/2018 ont néanmoins fait perdre beaucoup de puissance de feu à la CPTI par rapport à l’EIP. Pour cette raison, la CPTI représentera une plus-value uniquement pour les travailleurs indépendants (qui ne sont pas dirigeants d’entreprise) qui jouissent d’un revenu supérieur, avec un revenu de référence dépassant les 75 000 EUR. Dans la hiérarchie fiscale, ce nouveau véhicule atteint seulement la quatrième position pour eux, après la PLCI, l’épargne-pension « ordinaire » et l’épargne à long terme classique.

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