Les assurances hospitalisation pour les pensionnés sont-elles liées à l'activité professionnelle?

À la suite d'un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles datant du 6 mai 2014, le lien entre les assurances hospitalisation et l'activité professionnelle était ambigu ces dernières années pour les pensionnés.

Les assurances hospitalisation pour les pensionnés sont-elles liées à l’activité professionnelle?

Pourtant, la distinction est importante au vu des différentes conséquences que cela peut engendrer:

  • Les assurances hospitalisation liées à l’activité professionnelle sont des assurances que le preneur d’assurance souscrit pour les assurés qui, au moment de l’affiliation, sont liés au preneur d’assurance par le biais de leur activité professionnelle. Pour ces assurances, la liberté contractuelle s’applique en principe pour la durée, la prime et les garanties de l’assurance. Une personne qui perd la couverture d’une assurance liée à l’activité professionnelle peut la poursuivre individuellement.
  • L’autre type d’assurances sont les assurances hospitalisation non liées à une activité professionnelle et elles durent en principe à vie. Une fois conclues, l’assureur ne peut pas les résilier. La prime, la franchise et les prestations ne peuvent être adaptées que sur la base de l’indice de consommation, de l’indice médical ou par le biais d’une demande auprès de la Banque Nationale en cas de perte menaçante.

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à l’existence du lien d’une assurance pour les (pré)pensionnés avec l’activité professionnelle. La Cour est parvenue à la conclusion qu’une assurance-maladie qui couvre seuls les pensionnés d’un employeur n’est pas une assurance liée à l’activité professionnelle.

Le moment de l'affiliation

Sur la base d’une interprétation stricte de la législation, la Cour a estimé qu’il faut considérer le moment de l’affiliation pour juger si le contrat d’assurance est lié à l’activité professionnelle ou pas. Selon la Cour, au moment de l’affiliation des pensionnés à un nouveau contrat d’assurance collective (conclu auprès d’un autre assureur), il n’existait plus de relation entre le preneur d’assurance et les pensionnés, et ils ne sont donc plus liés à l’employeur par le biais de l’activité professionnelle.

Cette interprétation de la notion « d’assurance liée à l’activité professionnelle » n’a jamais été l’intention du législateur. Une loi interprétative (article 78 de la loi du 29 juin 2016 portant des dispositions relatives à l’économie) précise qu’afin de déterminer si un assuré, au moment de l’affiliation à cette assurance, est lié au preneur d’assurance par le biais d’une activité professionnelle, il ne faut examiner que la première affiliation de l’assuré. Et ce, en dépit des modifications ultérieures au contrat d’assurance ou du changement d’assureur.

Cette loi interprétative a un effet rétroactif jusqu’à la date d’introduction de la notion de « contrat lié à l’activité professionnelle ». Ainsi, il ne peut plus y avoir de discussion au sujet de l’interprétation de la notion « lié à l’activité professionnelle », aussi bien pour les contrats en cours que pour les pensionnés qui par le passé étaient affiliés à un contrat lié à leur activité professionnelle.

Saskia Defreyne
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