Nouvelle obligation d'assurance pour les métiers intellectuels de la construction à partir du 1er juillet 2019

Le 25 avril 2019, la Chambre des Représentants a voté une nouvelle loi apportant, d'une part, un certain nombre de modifications à la Loi Peeters et instaurant, d'autre part, une nouvelle obligation d'assurance pour certains acteurs de la construction concernant leur responsabilité civile professionnelle. Cet article présente les effets de cette nouvelle loi à partir du 1er juillet 2019 pour les différents acteurs du secteur de la construction.

Nouvelle obligation d’assurance pour les métiers intellectuels de la construction à partir du 1er juillet 2019

Situation en 2018

Revenons au 1er juillet 2018 lorsque la Loi Peeters est entrée en vigueur. Depuis lors, les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services du secteur de la construction (lire : les bureaux d’études) dont la responsabilité décennale risquait d’être engagée (vices de construction – art. 1792 et 2270 C. Civ.) étaient obligés de s’assurer dans le cadre de projets de construction de logements.

Nouvelle loi du 1er juillet 2019

Cette modification de loi instaure deux assurances de responsabilité légalement obligatoires dans le secteur de la construction :

  • Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (la Loi Peeters) en vigueur depuis le 1er juillet 2018 ;
  • Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

La première assure uniquement la responsabilité décennale dans le cadre de la construction de logements en Belgique et est obligatoire pour l’entrepreneur, l’architecte et les autres prestataires de services du secteur de la construction (lire : les bureaux d’études).

La seconde assure uniquement la responsabilité civile professionnelle pour tous les projets de construction en Belgique et est obligatoire pour l’architecte, les experts-géomètres, le coordinateur de sécurité et de santé et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction (lire : les bureaux d’études).

Impact sur le secteur de la construction

Les conséquences de l’introduction de cette loi sont les suivantes:

  • pour la construction de logements en Belgique :
    • l’architecte, l’entrepreneur et le bureau d’études sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité décennale.
    • l’architecte, le bureau d’études, l’expert-géomètre et le coordinateur de sécurité et de santé sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.
  • pour tous les autres projets de construction (non résidentiels) en Belgique :
    • l’architecte, le bureau d’études, l’expert-géomètre et le coordinateur de sécurité et de santé sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.

La nouveauté importante

Nouveauté importante pour les deux assurances : tous les documents contractuels d’un projet de construction doivent dorénavant mentionner le nom et le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurances, ainsi que le numéro de police d’assurance. L’intention du législateur est claire : communiquer au maître d’ouvrage les coordonnées de la compagnie d’assurance vers laquelle il pourra se tourner en cas de sinistre.

Notre conseil

La responsabilité décennale pour les vices de construction n’est pas garantie dans la nouvelle assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle du secteur de la construction.

Nous remarquons que ces lois ne portent que sur l’obligation de s’assurer. « Rien ne change en ce qui concerne les règles en matière de responsabilité », indique Laura Roelant, experte en assurances de la construction chez Vanbreda Risk & Benefits. « C’est pourquoi il est recommandé, au moins pour les architectes et les ingénieurs responsables de la stabilité, de conserver une couverture responsabilité décennale pour tous les projets. Toute personne tenue pour responsable mais qui n’est pas assurée doit, en effet, assumer elle-même les frais auxquels elle sera condamnée. »

Selon Vanbreda Risk & Benefits, à la suite des adaptations à l’obligation légale d’assurance, de nouveaux assureurs se positionneront sur le marché pour proposer une couverture responsabilité civile professionnelle pour les métiers intellectuels de la construction.

Laura Roelant

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