La nouvelle loi relative à l’IRP arrive

La Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (en abrégé « IRP » ou encore « fonds de pension ») va bientôt être adaptée. Ce changement de la législation découle de la transposition de la directive IORP II du 14 décembre 2016. Le projet de loi en question a été approuvé le 20 décembre 2018 par le Parlement. Nous vous présentons un aperçu des changements principaux ci-dessous.

La nouvelle loi relative à l’IRP arrive

1. Activités transfrontalières

Le projet de loi prévoit une procédure pour les transferts transfrontaliers.

2. Gouvernance

La nouvelle législation prévoit quatre fonctions clés à pourvoir dans les fonds de pension :

  • une fonction de gestion des risques (NOUVELLE) ;
  • une fonction actuarielle (non nécessaire si le fonds de pension gère uniquement des plans de type contributions définies) ;
  • une fonction de compliance ;
  • une fonction d’audit interne.

La fonction de gestion des risques est nouvelle et son importance ne doit pas être sous-estimée. Le système de gestion des risques a fait l’objet d’une attention particulière dans la nouvelle législation. Les fonds de pension seront ainsi tenus d’effectuer une évaluation interne des risques à intervalles réguliers.

3. Les exigences d’information

Le nouveau projet de loi impose des exigences d’information supplémentaires. Chaque fonds de pension devra passer en revue sa politique d’information et de communication actuelle et l’adapter le cas échéant pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.

Le législateur a prévu des mesures transitoires pour les fonds de pension existants, qui devront pourvoir la fonction de gestion des risques d’ici le 31 décembre 2019. Des fonctions clés actuellement pourvues peuvent encore se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020. Ensuite, les responsables devront faire l’objet d’une nouvelle nomination ou de nouveaux responsables devront être désignés conformément aux procédures prescrites.

Saskia Defreyne

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