Modifications importantes apportées à loi sur les accidents de travail à partir du 1er janvier 2020

Plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur les accidents de travail. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Dans cet article, nous expliquons ces modifications et leur impact.

Modifications importantes apportées à loi sur les accidents de travail à partir du 1er janvier 2020

1. La couverture accidents de travail étendue aux « petits statuts »

Normalement, tous les travailleurs soumis à la sécurité sociale en Belgique sont protégés par la couverture accidents de travail. Il existe cependant quelques exceptions à ce principe, comme les étudiants jobistes et les gens de maison.  Depuis le 1er janvier 2020, ces exceptions ont été étendues aux « petits statuts ».

Antécédents

Dans le cadre de plusieurs initiatives du gouvernement, nous avons vu apparaître ces dernières années des statuts légaux spécifiques qui permettent de suivre un stage rémunéré.  En matière d’accidents de travail, ces statuts sont qualifiés comme « petits statuts ». Les exemples les plus connus en sont la formation individuelle dans une entreprise, la convention et stage d’immersion professionnelle, les formations en alternance ainsi que les stages scolaires organisés à partir d’écoles ou d’universités belges.

Ces statuts ne présentaient cependant aucune uniformité et comme les personnes concernées n’étaient pas soumises à la sécurité sociale et ne percevaient pas de salaire, elles n’étaient pas protégées par la loi sur les accidents de travail. De plus, l’obligation d’assurance ne figurait pas toujours aussi clairement dans les conventions de stage. Sans même parler des parcours préalables à ces stages pour lesquels l’obligation d’assurance était encore moins claire en raison des différences entre la Flandre et la Wallonie ainsi qu’au sein de nos régions.

De plus, chaque assureur appliquait ses propres conditions, ce qui entraînait une absence totale d’uniformité en termes de salaire de base et de modalités de règlement des sinistres entre les assureurs. Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, n’était pas non plus habilitée à contrôler la réparation du dommage auprès des assureurs. Les victimes n’étaient même pas assurées en l’absence d’assurance auprès d’un assureur ou si les garanties étaient suspendues pour non-paiement de la prime.

Nouvelle législation

Mais les choses ont donc changé. Depuis le 1er janvier 2020, les stages pour un travail rémunéré bénéficient de la couverture accidents de travail légale. Le salaire de base et le règlement sinistres sont également uniformisés. Désormais, celui à qui incombe l’obligation d’assurance dans le cadre de ces « petits statuts » est considéré comme « employeur ». Il sera par conséquent soumis à l’obligation d’assurance et devra déclarer les accidents de travail, mais bénéficiera simultanément de l’immunité décrite dans la loi sur les accidents de travail.

Les contrats d’apprentissage sont soumis à l’ONSS et, à ce titre, sont déjà compris dans la couverture accidents de travail. La nouveauté est qu’à compter du 1er janvier 2020 ils rejoignent le règlement sinistres des « petits statuts » .

La modification ci-dessus de la loi sur les accidents de travail implique plusieurs changements importants pour les employeurs. Via ce document pratique, vous trouverez un aperçu des principaux éléments dont vous devrez tenir compte.

Pas d’adaptation de la police accidents de travail

En vertu du principe d’unité d’assurance en accidents de travail, les « petits statuts » sont automatiquement couverts par votre police accidents de travail.  Il n’est donc pas nécessaire de modifier les polices accidents de travail. Certains assureurs prévoient une catégorie « stagiaires ou stagiaires PFI » dans leurs polices, d’autres font appel à une police distincte. En concertation avec l’employeur, il faudra alors établir si cette dernière a encore un sens (par exemple, elle restera utile s’il faut couvrir des stages bénévoles ou étrangers). Mais cette catégorie ne devra donc plus être prévue pour les « petits statuts ».  Les entreprises qui n’ont pas encore souscrit de police accidents de travail devront prévoir cette couverture.

2. Modification du salaire annuel maximum légal en accidents de travail

Dans le cadre de la liaison au bien-être, le législateur a adapté le salaire annuel de base maximum légal fixé dans la législation sur les accidents de travail à compter du 1er janvier 2020. Depuis cette date, le plafond légal s’établit à 44.817,89 euros.

(Source : Publication MB 13/01/2020)

3. Adaptation de la cotisation accidents de travail au Fonds national de reclassement social des handicapés (FNRSH)

En compensation de l’augmentation du plafond légal qui entraîne une hausse de la prime pour les employeurs, la cotisation au FNRSH a été réduite de 3,49% à 3,26% à compter du 1er janvier 2020.  Pour les étudiants jobistes, la cotisation de 3,26% doit être augmentée de la cotisation de 20% au profit de Fedris, la cotisation totale baisse ainsi de 23,49% à 23,26%.

(Source : Publication MB 14/06/2019)

Axel De Lamper

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