Mise à la pension anticipée : quel taux d’imposition s’applique à votre capital pension complémentaire ?

Les taux d’imposition au moment de la liquidation de la pension complémentaire en cas de mise à la pension anticipée légale ont été adaptés. Les personnes qui prennent leur pension après une carrière complète de 45 ans mais qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension (qui est actuellement de 65 ans [1]) ne sont plus lésées fiscalement à la liquidation de leur capital pension complémentaire.

Mise à la pension anticipée : quel taux d’imposition s’applique à votre capital pension complémentaire ?

Adaptation de la loi

La loi du 27 février 2019 [2] prévoit que ces personnes ne sont plus fiscalement lésées à la liquidation de leur capital pension complémentaire. Depuis le 1er janvier 2019, elles peuvent également bénéficier du tarif avantageux de 10,09 %.

Concrètement, les taux d’imposition [3] suivants s’appliquent à la liquidation de la pension complémentaire :

  • Pour le capital pension constitué avec des versements personnels :
    • 16,66 % pour la partie du capital constituée avec des versements personnels avant le 01/01/1993 ;
    • 10,09 % pour la partie du capital constituée avec des versements personnels à partir du 01/01/1993.
  • Pour le capital pension constitué avec des cotisations patronales :
    • 10,09 % en cas de mise à la pension légale (actuellement fixée à 65 ans) ou en cas de mise à la pension anticipée légale après une carrière complète de 45 ans, pour autant que l’activité professionnelle soit maintenue jusqu’à l’âge légal de la pension (anticipée) et que la pension complémentaire ne soit liquidée qu’à ce moment-là ;
    • 16,66 % en cas de mise à la pension anticipée légale à 62, 63 ou 64 ans, après une carrière de moins de 45 ans ;
    • 18,17 % à 61 ans, avant la mise à la pension et après une carrière de moins de 45 ans ;
    • 20,19 % à 60 ans, avant la mise à la pension et après une carrière de moins de 45 ans.

[1] À partir de 2025, l’âge légal de la pension passe à 66 ans et à partir de 2030, à 67 ans.
[2] Loi du 27 février 2019, M.B. du 15 mars 2019, p. 27124
[3] Tarifs du précompte professionnel de l’impôt unique sur le capital pension brut (hors participation bénéficiaire), y compris le précompte limité de la taxe communale (centimes additionnels), d’application si le capital est imposable en Belgique au moment du versement.

Saskia Defreyne

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