Pension complémentaire : obligation d’information vis-à-vis des employeurs et des travailleurs en matière de chômage temporaire et d’avantages complémentaires

Pendant la crise du coronavirus, le gouvernement prévoit un maintien quasi automatique des divers avantages complémentaires, avec la possibilité pour l’employeur d’obtenir un report de paiement. Avec cette intervention poussée, le législateur impose également des obligations d’information vis-à-vis des employeurs et des travailleurs. Valérie Rogge, Legal Consultant chez Vanbreda Risk & Benefits, fait le point.

Pension complémentaire : obligation d’information vis-à-vis des employeurs et des travailleurs en matière de chômage temporaire et d’avantages complémentaires

Dans l’article « Pension complémentaire : l’impact du chômage temporaire à cause de COVID-19 sur les avantages complémentaires de vos travailleurs » nous vous informions de la loi récente portant des mesures exceptionnelles en matière de pensions complémentaires et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (hospitalisation, revenu garanti et frais ambulatoires) pendant la période de chômage temporaire due au COVID-19.

Pendant la pandémie, le gouvernement prévoit un maintien quasi automatique de ces divers avantages complémentaires, avec la possibilité pour l’employeur de bénéficier d’un report de paiement.

La loi prévoit des mesures poussées et impose dès lors certaines obligations d’information aux différentes parties.

Obligation d’information vis-à-vis de l’employeur

Pour que l’employeur ou le secteur puisse évaluer ses options par rapport à ces mesures législatives temporaires, la loi prévoit une obligation d’information de la part des compagnies d’assurance et des fonds de pension vis-à-vis de l’employeur.
À cet égard, l’employeur reçoit une communication qui explique les aspects suivants :

  • Principe de base du chômage temporaire et suspension du contrat de travail ;
  • Maintien de la constitution de pension et des couvertures de risques pendant la période de chômage temporaire pour cause de COVID-19 ;
  • Poursuite de la constitution de pension et des couvertures de risques ;
  • Possibilité pour les employeurs de demander un report des paiements jusqu’au 30 septembre 2020 pour les travailleurs qui sont au chômage temporaire pour cause de COVID-19 ;
  • Possibilité de faire suspendre la poursuite automatique des garanties, à l’exception de la couverture décès. Cette dernière couverture demeure pleinement d’application jusqu’au 30 juin 2020 ;

Si vous souhaitez suspendre les garanties de vos travailleurs en tant qu’employeur pendant cette période difficile de chômage temporaire, c’est possible. Dans ce cas, vous devez contacter votre compagnie d’assurance ou votre fonds de pension dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication ou dans les 30 jours après le début du chômage temporaire dans votre entreprise.

Obligation d’information vis-à-vis des travailleurs

Quelle que soit votre décision en tant qu’employeur – le maintien automatique des couvertures avec ou sans report des paiements ou la suspension des couvertures –, vous avez toujours l’obligation d’informer clairement vos travailleurs.

Par le biais du canal de communication de votre choix (par lettre, par courriel, via intranet…), vous devez informer les affiliés concernés :

  • De votre décision de maintenir la constitution de pension et les couvertures de risques ;
  • De votre décision de suspendre les couvertures (à l’exception de la couverture décès) et des conséquences qui en découlent ;
  • Du report des paiements de la prime (le cas échéant) ;
  • Des conséquences concrètes du maintien des couvertures sur les contributions personnelles du travailleur et des modalités de retenue de ces contributions sur le salaire (retenue unique ou étalement dans le temps).

Informez donc en temps utile vos travailleurs de votre choix et de ses conséquences sur le plan de pension complémentaire et les autres avantages complémentaires de vos travailleurs.

Valérie Rogge

Nous sommes là pour vous.

Avez-vous d’autres questions sur votre obligation d’information ? Contactez votre account manager ou contactez-nous via ebservices@vanbreda.be.

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