Pension complémentaire : une taxation favorable pour une carrière complète – explications du fisc

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui sont restées effectivement actives jusqu'au moment où elles ont accompli une carrière complète bénéficient également du régime fiscal favorable sur leur capital de pension complémentaire constitué avec des contributions patronales. Le fisc a récemment publié deux circulaires à ce sujet. Explications de notre collègue Valérie Rogge, Legal Consultant chez Vanbreda Risk & Benefits.

Pension complémentaire : une taxation favorable pour une carrière complète – explications du fisc

Cadre historique

Le Pacte des générations a été conclu voilà 15 ans en vue d’aborder la problématique du vieillissement de la population en Belgique en occupant plus de personnes et en les encourageant à travailler plus longtemps.

Un des incitants visant à garder les travailleurs plus longtemps au travail consistait en l’introduction d’un régime fiscal favorable de 10 % sur les capitaux de pension complémentaire constitués par les contributions patronales et ce, pour les travailleurs qui sont restés actifs jusqu’à l’âge de la pension légale, qu’ils aient une carrière complète ou non.

Un collègue travailleur qui prenait sa pension anticipée (éventuellement après une carrière complète) ne répondait pas à la condition de rester effectivement actif jusqu’à l’âge de la pension légale, de sorte que son capital de pension complémentaire ne pouvait bénéficier de la taxation avantageuse.

Un traitement fiscal inégal qui entraîne un manque de clarté

En 2019, on a souhaité faire disparaître ce traitement fiscal inégal, mais cela a engendré un manque de précision. En effet, le législateur affirme que le capital de pension complémentaire des personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la pension légale[1] fera l’objet d’une taxation avantageuse à condition qu’elles :

  • puissent justifier d’« une carrière complète selon la législation en vigueur en matière de pensions », et
  • soient restées « effectivement actives ».

Étant donné que les conditions susmentionnées ne sont définies clairement nulle part dans la législation, cela crée de la confusion, tant auprès des assureurs que des fonds de pension, quant à l’application et à l’interprétation de ces conditions et au montant exact du précompte professionnel à retenir dans certains dossiers.

[1] L’âge de la pension légale s’élève actuellement à 65 ans, 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030

Carrière complète selon la législation en vigueur en matière de pensions

Fin 2019, une première circulaire[2] a été publiée et précisait, en concertation avec le Service fédéral des Pensions, ce qu’il faut entendre par la notion de carrière complète selon la législation en vigueur en matière de pensions. Il s’agit d’une carrière d’au moins 45 ans dont chaque année remplit la condition afin d’entrer en considération pour la pension anticipée.

  • pour les indépendants, il s’agit des années pendant lesquelles la personne concernée a travaillé au moins deux trimestres. Chaque trimestre représente 78 jours (312 jours/4) ;
  • pour un travailleur, ce sont les années avec une occupation d’au moins un tiers d’un régime de travail complet (312 jours/3 = 104 jours).

De plus, il faut être effectivement actif de manière ininterrompue durant une période de référence de trois ans précédant le moment où l’on dispose d’une carrière complète.    Ici aussi, la circulaire apporte des précisions, principalement au niveau des périodes d’inactivité et de la mesure dans laquelle elles sont assimilées à des périodes d’activité effective.

Valérie Rogge : « C’est une bonne chose que le législateur ait fait disparaître l’inégalité sur le plan des capitaux de pension complémentaire. Des personnes se trouvaient effectivement dans des situations où elles avaient par exemple commencé leur carrière professionnelle à l’âge de 18 ans et prenaient leur pension à 63 ans (après 45 années prestées) et écopaient d’une taxation plus lourde de leur capital de pension complémentaire que celles qui prenaient leur pension à l’âge de la pension légale mais n’avaient pas 45 ans de carrière.     Entre-temps, la circulaire veille à une meilleure application de l’objectif du législateur en 2019 de sorte qu’aujourd’hui, nous savons clairement qui a droit à la taxation favorable de 10,09 %.    Pour les dossiers où un excédent de précompte professionnel a été/est retenu, l’administration fiscale a publié le 21 février dernier une annexe 5 à sa circulaire initiale. Ici aussi, elle explique plus en détail comment et dans quel cas le précompte professionnel versé en trop peut être récupéré ».

[2] Circulaire 2019/C/135 sur la notion d’« activité effective » et de « carrière complète » selon la législation applicable en matière de pensions

Besoin d'une preuve de carrière complète ?

Afin de pouvoir prouver qu’une personne a droit à la taxation avantageuse, il faut qu’elle puisse présenter une attestation de « carrière complète avec tarif favorable ». Dans ce cadre, la circulaire du SPF Finances stipule qu’il relève de la compétence du Service fédéral des Pensions de décider si une personne a enregistré une carrière complète.

Ce n’est donc pas au fisc d’évaluer la question. Le contribuable peut demander l’attestation directement au Service fédéral des Pensions, de sorte qu’il puisse présenter le document à l’organisme de pension et au fisc.

Cette preuve permet aux assureurs ou aux fonds de pension de retenir et de verser le précompte professionnel correct.

Valérie Rogge

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