La Pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT)

La loi qui instaure la Pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT) a été publiée le 27 décembre 2018. Cette loi entre en vigueur 3 mois après la publication, autrement dit, le 27 mars 2019. Cette nouvelle réglementation permet aux travailleurs de constituer une pension complémentaire s’ils n’en constituent pas encore ou s’ils ne constituent qu’une pension complémentaire limitée auprès de leur employeur. La PLCT sera constituée à partir de retenues nettes sur le salaire. Nous vous présentons ici les conditions et les modalités de cette réglementation.

La Pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT)

Initiative du travailleur

Le travailleur prend l’initiative de souscrire une convention de pension auprès de l’organisme de pension de son choix afin de constituer une pension complémentaire. Le travailleur est toujours le preneur d’assurance, jamais l’employeur. Le travailleur décide également de façon autonome s’il veut constituer une pension libre complémentaire au moyen d’une PLCT, le montant des cotisations qu’il souhaite verser (dans les limites du montant maximal autorisé), quel type de produit d’épargne il choisit (p. ex., de la branche 21 ou de la branche 23) et avec quel organisme de pension il s’engage.

Montant des cotisations

Pour déterminer le montant des cotisations autorisées, deux points doivent être pris en compte : d’une part, il y a un montant maximal autorisé et d’autre part, cette cotisation maximale doit encore être diminuée des droits constitués par le biais du plan de pension complémentaire de l’employeur.

Cotisation maximale autorisée

Les cotisations de la PLCT sont retenues sur le salaire net du travailleur par l’intermédiaire de l’employeur. Le travailleur ne peut pas effectuer de versements illimités à son contrat PLCT. Le montant est en effet limité à maximum 3 % du salaire de référence, ou à un maximum de 1 600 EUR si les 3 % du salaire de référence sont inférieurs à 1 600 EUR.

Le salaire de référence est calculé sur la base du salaire brut total soumis aux cotisations sociales que le travailleur a reçu la deuxième année qui précède la constitution de la pension.

Déduction du plan de pension complémentaire de l’employeur

Les cotisations autorisées doivent ensuite encore être diminuées des droits de pension déjà constitués par le biais du plan de pension de l’employeur pendant la période de référence. Si 3 % du salaire de référence ou 1 600 EUR (le montant le plus élevé étant à retenir) sont déjà versés par l’intermédiaire de l’employeur (réserves personnelles + patronales), il ne pourra plus y avoir de versement à la PLCT.

(Para)fiscalité des cotisations et de l’allocation

Le schéma ci-dessous présente un aperçu des charges (para)fiscales et des déductions sur les cotisations et l’allocation. Nous effectuons aussi une comparaison avec l’épargne-pension. Il en ressort que la fiscalité de l’épargne-pension est légèrement plus avantageuse.

Rôle de l’employeur dans le cadre de la PLCT

Si le travailleur souhaite avoir recours à la PLCT, il doit le signaler à l’employeur au moins deux mois à l’avance, afin que celui-ci puisse faire le nécessaire pour effectuer les retenues sur le salaire net. Le travailleur doit également respecter cette période de deux mois en cas de modification ou d’arrêt de sa convention de pension. En outre, le travailleur peut transmettre au maximum deux modifications par année civile.

En tant qu’employeur, votre rôle se limite à retenir et à verser les cotisations à l’organisme de pension, ce qui représente une certaine charge administrative en soi. La PLCT ne relève cependant pas de la Loi relative aux pensions complémentaires (LPC) et par conséquent, l’employeur n’est soumis à aucune obligation découlant de la LPC (autrement dit, il n’y a pas de formalités en cas de désaffiliation, pas de garantie de rendement, etc.).

Pour réduire la charge administrative, en tant qu’employeur, vous pouvez choisir de conclure un accord-cadre avec un organisme de pension spécifique qui peut alors réaliser les conventions individuelles. L’employeur n’y est toutefois pas tenu. Le travailleur ne peut pas non plus être contraint d’utiliser l’accord-cadre. Le travailleur peut toujours choisir de faire appel à un autre organisme de pension.

Saskia Defreyne

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