Nouvelle loi sur les sociétés : possible impact sur les pensions complémentaires des membres de la direction

À la suite de la nouvelle loi sur les sociétés, les membres d'un conseil de direction doivent désormais exercer leur fonction sur une base indépendante. Cette modification légale exerce potentiellement un impact sur leur pension complémentaire.

Nouvelle loi sur les sociétés : possible impact sur les pensions complémentaires des membres de la direction

La nouvelle loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les entreprises constituées après cette date.  Pour les entreprises existantes, la nouvelle loi sur les sociétés a pris ses effets le 1er janvier 2020.

Changement de statut des membres de la direction

La nouvelle loi sur les sociétés exerce un impact important sur le statut de droit social des membres de la direction. Saskia Defreyne, Deputy Director chez Vanbreda Risk & Benefits, explique.

« La nouvelle loi stipule expressément que les mandats d’administration dans une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SRL) doivent être exercés sur une base indépendante. Cette obligation vaut également pour les sociétés qui ont opté pour un système d’administration dual, où tant un conseil de surveillance (ancien conseil d’administration) qu’un conseil de direction (ancien comité de direction) ont été constitués. Les membres de ces organes doivent aussi exercer leur fonction de manière indépendante. Pour les membres d’un conseil de direction surtout, cette obligation peut impliquer un changement considérable s’ils étaient occupés comme travailleurs auparavant. »

Vérification de la police pension complémentaire

Le passage à un statut d’indépendant peut notamment avoir un impact important sur la pension complémentaire.

« Ce changement doit encourager les directeurs RH à vérifier les conditions de leur assurance groupe au sein de l’entreprise afin de s’assurer que les membres de la direction n’en seront pas exclus désormais. »

Selon Saskia Defreyne, il convient notamment d’examiner les aspects suivants :

  • Conditions d’affiliation : si la catégorie d’affiliation pour l’assurance groupe fait référence à « tous les travailleurs de l’entreprise », un nouveau règlement ou une modification du règlement s’imposera. À défaut, les membres de la direction ne pourront plus rester affiliés, puisqu’ils ne sont pas qualifiés de travailleurs dans leur fonction.
  • Définition de la base de calcul : la base de calcul pour les primes du plan de pension complémentaire est souvent déterminée comme un pourcentage d’un salaire annuel calculé selon le statut de travailleur (13,92 paiements ou renvoi au salaire soumis à la sécurité sociale, etc.). Dans ce cas, une modification du règlement doit aussi avoir lieu.

Dans le cadre d’assurances revenu garanti et hospitalisation également, il convient d’étudier les polices pour que les affiliations et les remboursements soient préservés pour les membres de la direction.

Et Saskia Defreyne d’ajouter : « Par souci d’exhaustivité, il est important de préciser que la nouvelle loi sur les sociétés permet encore que les membres d’un conseil de direction exercent leur fonction sans rémunération et la combinent à une autre fonction distincte en tant que travailleur. Dans ce cas, la problématique susmentionnée ne se présente pas, puisqu’ils interviennent dans un autre rôle que celui de travailleur et peuvent rester affiliés aux assurances précitées. »

Saskia Defreyne

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