Pensions complémentaires et statut unique : un nouvel avis du Conseil national du Travail apporte des précisions

Récemment, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant une harmonisation des régimes de pension. Ce faisant, ils espèrent que les secteurs et entreprises disposent de suffisamment de perspectives pour poursuivre leur trajet d'harmonisation en matière de pensions complémentaires.

Pensions complémentaires et statut unique : un nouvel avis du Conseil national du Travail apporte des précisions.

Cadre historique

Par la loi du 5 mai 2014, le législateur entendait faire disparaître progressivement la différence entre ouvriers et employés au niveau des pensions complémentaires pendant la décennie 2015-2025. Toutefois, cette loi a engendré une multitude de problèmes d’application, de sorte que l’harmonisation a pris du retard. Juste avant la fin de l’année, le Conseil national du Travail s’est penché sur cette problématique et a tenté d’y apporter des précisions dans son avis n° 2155.

Harmonisation des éléments essentiels du régime de pension

Le fil rouge de l’avis est que dans l’analyse de l’harmonisation, il convient toujours d’établir une distinction entre tout ce qui concerne l’essence de l’engagement de pension et tout ce qui concerne plutôt l’exécution de l’engagement de pension. En effet, seuls les éléments essentiels de l’engagement doivent être harmonisés.

Qu’entend-on par un élément essentiel ?

  • Le type de plan (un plan avec une contribution fixe, une prestation fixe ou un cash balance)
  • Les paramètres de calcul :
    • pourcentage brut, salaire de référence dans un plan de contribution fixe
    • salaire de référence, ancienneté dans un plan de prestation fixe
  • Les garanties pension, décès et dispense de prime

Veuillez noter que le statut unique ne vise pas la couverture invalidité

  • Âge de la pension
  • Mêmes possibilités de choix et choix par défaut dans un plan cafétéria

Les différences en matière d’organisme de pension (assureur ou fonds de pension), le régime d’avance, la gestion du plan de pension au sein de la branche 21 ou 23 ainsi que le taux d’intérêt technique sont considérés comme accessoires et ne relèvent pas de l’obligation d’harmonisation.

Harmonisation du plan de pension au niveau sectoriel

En outre, l’avis formule encore quelques pistes de réflexion afin d’harmoniser les plans de pension des ouvriers et des employés au niveau du secteur. En effet, le temps presse et nous avons jusqu’à début 2023 pour conclure des conventions collectives de travail sectorielles afin d’éliminer les différences dans le plan de pension complémentaire entre les ouvriers et les employés.

L’avis encourage également les entreprises à déployer les plans d’harmonisation et à ne pas attendre les secteurs. Une entreprise peut effectivement déployer son trajet d’harmonisation à condition que les contributions versées dans les plans sectoriels soient déduites des contributions de l’entreprise.

Le choix historique en matière de plans de pension complémentaire reste-il valable ?

Enfin, l’avis lance aussi l’idée du choix historique. Une différence de traitement entre les plans de pension complémentaire des ouvriers/employés peut donc être attribuable à des choix collectifs opérés par une catégorie ou une autre dans le passé, et non à la qualité de la catégorie professionnelle à proprement parler. La situation où une catégorie de travailleurs a opté pour une augmentation salariale immédiate (en espèces ou avantage alternatif comme des chèques-repas ou des écochèques) alors que l’autre catégorie de travailleurs a décidé d’injecter l’augmentation salariale dans le plan de pension complémentaire constitue un exemple fréquent.

Dans certains dossiers où il subsiste des divergences en matière de pension complémentaire, le choix historique peut justifier le maintien de la différence à condition de le prouver au moyen des pièces justificatives collectives nécessaires.

Il va de soi qu’il faut faire preuve de prudence avec une telle piste de réflexion, car cela demande une analyse dossier par dossier et l’harmonisation des plans de pension complémentaires mérite la priorité nécessaire à cet égard.

Tant cet avis que l’accord pour l’emploi au sein de la plus grande commission paritaire pour les employés (CP 200), où la prime temporaire vise à encourager la poursuite du travail d’harmonisation, ont été décidés dans l’espoir de respecter la date limite prévue

Valérie Rogge

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