Les « petits statuts » assurés automatiquement par la loi sur les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, les personnes qui suivent une formation « dans le cadre d'un travail rémunéré » seront automatiquement couvertes en accident du travail. À l'heure actuelle, ce n'est pas encore le cas et ces « petits statuts » sont généralement assurés par le biais d'une couverture comparable. Dans cet article, découvrez l'impact de cette modification de loi.

Les « petits statuts » assurés automatiquement par la loi sur les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020

À quelle réglementation sont soumis les « petits statuts » à l'heure actuelle ?

Aujourd’hui, les personnes qui suivent une formation « dans le cadre de leur formation professionnelle » ne sont pas couvertes par l’assurance accidents du travail (à l’exception des contrats d’apprentissage). Nous pensons ici aux statuts FPI (Formation Professionnelle Individuelle), CIP (Conventions d’immersion professionnelle), aux formations alternatives, etc. Dans le secteur des assurances, ces statuts sont également appelés « petits statuts ».

Ces personnes sont généralement assurées via une couverture comparable à la couverture accident du travail. « Cette assurance comparable montre toutefois des différences entre autres en termes de calcul de prime et de salaire de base pour la prestation indemnitaire entre assureurs », dit Axel De Lamper, expert en accidents du travail chez Vanbreda Risk & Benefits. « Contrairement à la couverture légale accident du travail, cette assurance n’est pas contrôlée par l’ Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) chargé de garantir les droits des victimes. »

Qu'est-ce qui changera à partir du 1er janvier prochain ?

« Pour les statuts où l’obligation d’assurance incombe à la société, nous demandons toujours à notre client, la société, de nous fournir une copie de la convention », déclare Axel De Lamper.

Une modification de loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et ces personnes seront automatiquement assurées dans le cadre de la couverture légale accident du travail. Cette modification de loi, publiée le 17 janvier 2019 au Moniteur belge, créera un cadre clair et uniforme en termes de règlement de sinistres pour le traitement des accidents du travail des « petits statuts ». À partir du 1 er janvier, il n’est donc plus nécessaire de fournir une copie de la convention.

Axel De Lamper

Nous sommes là pour vous.

Nous suivons cette modification de loi de près et nous vous informerons en temps voulu. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous au 03 292 00 54 ou à l’adresse: AccHealth@vanbreda.be.

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