Plan de pension avec « prestation fixe » : des raisons de paniquer ?

La FSMA a récemment publié une étude dont il ressort que de nombreux plans de pension du type « prestation fixe » ne pourront pas verser le capital pension prévu à l'échéance. Saskia Defreyne, Deputy Director chez Vanbreda Risk & Benefits et experte en pensions complémentaires, fournit des explications sur cette étude.

Plan de pension avec « prestation fixe » : des raisons de paniquer ?

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a étudié les plans de pension avec une formule de prestation fixe (« Defined Benefit ») d’environ 170 000 Belges. Il ressort de l’étude que 18 % de ce type de plans de pension ne sont pas suffisamment financés afin de satisfaire à leurs obligations à court terme.  Pour deux plans sur trois, un problème se pose également pour les obligations à long terme.

Saskia Defreyne, Deputy Director chez Vanbreda Risk & Benefits, répond à quelques questions importantes que peuvent se poser des employeurs sur l’étude de la FSMA.

Il convient de préciser préalablement que l’étude de la FSMA se limite aux plans à prestation fixe. Ces 10 à 15 dernières années, pratiquement aucun nouveau plan de pension du type « prestation fixe » n’a été conclu étant donné que les employeurs ont opéré un net glissement vers des plans à « cotisation fixe » les 15 dernières années. Il s’agit donc généralement d’anciens plans qui sont souvent clôturés. Selon l’étude de la FSMA, les plans à prestation fixe s’appliquent encore à 10 % de tous les affiliés à des plans de pension, mais ils représentent cependant une part importante dans la totalité des réserves acquises de tous les plans de pension complémentaire (à savoir 37 %).

Comment ces déficits sont-ils apparus ?

Ces déficits sont dus aux rendements bas qui déterminent depuis plus de 10 ans déjà notre climat financier. En raison des exigences de solvabilité qui sont imposées aux assureurs, ceux-ci sont plutôt réticents à prendre des risques.  Les assureurs ne peuvent investir que de manière limitée dans les actions et doivent s’orienter davantage vers les obligations qui ne rapportent que peu, voire pas du tout de rendement. Par conséquent, ils ne peuvent pas attribuer de rendement élevé sur les contrats de pension, de sorte qu’il se produit progressivement un déficit sur les prestations de pension qui ont été promises par l’employeur. Il relève de la responsabilité de l’employeur d’effectuer les versements additionnels pour les déficits qui surviennent.

Y a-t-il des raisons de paniquer ?

Non, il n’y a pas de raison de paniquer. Sur le plan légal, l’employeur a l’obligation de prévoir un financement suffisant pour ses obligations à court terme, pas pour celles à long terme.

L’obligation à court terme implique que le montant que chaque travailleur a épargné dans un plan de pension complémentaire doit être financé. C’est ce qu’on appelle les « réserves acquises ».  18 % de ces plans semblent ne pas satisfaire à cette exigence de financement minimal, même s’il ressort aussi de l’étude de la FSMA que le niveau de financement passe très rarement sous les 95 %. En d’autres termes : si la somme des réserves acquises pour un affilié est de 50 000 euros, cela signifie que, dans la plupart des cas, un montant de 45 000 euros ou plus est financé.  Dans la mesure où il y a donc un déficit, celui-ci est très limité. L’employeur a l’obligation de combler ce déficit.

Contrairement à l’obligation de financement légale à court terme, cette obligation n’existe pas pour l’engagement que l’employeur a conclu à long terme, portant notamment sur le montant promis lors du départ à la retraite. C’est ce qu’on appelle les « prestations acquises ». Selon l’étude de la FSMA, il y a un déficit de financement pour deux plans sur trois. Concrètement, ce déficit de financement signifie qu’avec les rendements bas actuels, les cotisations versées ne rapporteront pas de rendement suffisant pour le financement de l’intégralité de la promesse de retraite.

Que puis-je entreprendre en tant qu'employeur ?

Un financement sain de votre plan à prestation fixe sert l’intérêt de l’employeur comme du travailleur et mérite donc l’attention requise. En tant qu’employeur, vous devez savoir clairement où vous serez éventuellement confronté à des déficits de financement pour votre plan.  Tant Vanbreda Risk & Benefits que les assureurs peuvent aider à dresser cette carte en toute transparence.

Sur cette base, vous pouvez examiner d’autres techniques de financement, comme la conversion d’un plan de la branche 21 en un plan de la branche 23 ou le placement de votre plan de pension dans un fonds de pension.

Pour finir, nous signalons que les rendements bas constituent aussi un défi pour les plans à cotisations fixes, où l’employeur est tenu de prévoir une garantie de rendement légale de 1,75 %.

Saskia Defreyne

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Avez-vous des questions sur ce sujet? Contactez-nous à ebservices@vanbreda.be.

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