Plans de pension complémentaire: suppression de l'âge d'affiliation et les réserves immédiatement acquises

Juste avant les vacances d'été, la Chambre a approuvé un projet de loi qui transpose la directive « Portability » dans la législation belge. Cette nouvelle loi exerce une influence importante sur les plans de pension complémentaire. À partir du 1er janvier 2019, un éventuel âge d'affiliation pour un plan de pension et une période seuil pour les réserves acquises seront supprimés.

Plans de pension complémentaire: suppression de l’âge d’affiliation et les réserves immédiatement acquises

Législation actuelle

La législation actuelle concernant les pensions complémentaires autorise ce qui suit:

  • L’affiliation à un régime de pension s’effectue immédiatement pour les travailleurs qui ont au moins atteint l’âge de 25 ans. Cette règle permet à l’organisateur d’un plan de pension de déterminer lui-même à partir de quel âge un travailleur peut s’affilier, même si cela ne peut jamais être plus tard que le jour de son 25e anniversaire.
  • Pour les réserves financées par l’employeur, l’affilié peut prétendre aux réserves acquises et aux prestations conformément au règlement de pension après un an d’affiliation à un engagement de pension.
    Le règlement de pension peut s’écarter de cette règle et déterminer par exemple que les réserves sont immédiatement acquises, ou après six mois. Si le règlement ne prévoit rien de spécifique à cet égard, les réserves sont seulement acquises après un an d’affiliation.
    Attention: les réserves financées personnellement sont toujours immédiatement acquises.

Quels sont les changements?

La directive européenne « Portability » souhaite augmenter la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et le maintien de droits de pensions complémentaires. En vertu de la directive, l’âge d’affiliation minimal ne peut pas être supérieur à 21 ans et la (combinaison de la) période d’attente ou la période d’acquisition pour obtenir les réserves acquises ne peut pas excéder trois ans. À la suite de la combinaison de l’âge d’affiliation de 25 ans avec la règle d’un an d’affiliation pour les réserves acquises, la législation belge actuelle est contraire à la directive européenne « Portability ». Une adaptation de notre législation s’imposait donc.

Cependant, avec l’introduction de l’affiliation immédiate et des réserves immédiatement acquises, notre législateur belge va bien plus loin que les prescriptions de la directive « Portability ».

Impact concret

L’impact de cette modification de la loi sur les plans de pension complémentaire ne peut dès lors pas être sous-estimé:

  • Un âge d’affiliation dans un plan de pension ne pourra plus être appliqué dès le 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à partir de cette date, il y aura une affiliation immédiate à l’engagement de pension pour les travailleurs, même s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimal prévu dans le règlement. Cette mesure n’entrave pas d’autres conditions d’affiliation (p. ex. fonction donnée, catégorie déterminée…).
  • Une période d’acquisition des réserves dans un plan de pension ne s’appliquera plus. Lorsqu’un plan de pension actuel prévoit une période d’acquisition, cette période est censée être terminée le 1er janvier 2019. Exemple: un plan de pension a une période d’acquisition d’un an. Un travailleur s’affilie le 1er juillet 2018. En vertu de cette nouvelle législation, ce travailleur sera considéré comme ayant satisfait les conditions le 1er janvier 2019, bien que la période d’acquisition d’un an ne soit pas encore écoulée. Par conséquent, ce travailleur pourra prétendre aux réserves acquises à compter du 1er janvier 2019.
  • En outre, il semble que cette modification de la loi entraînera une charge administrative supplémentaire pour la gestion des fonds de pension et pour les compagnies d’assurances. Comme les réserves sont immédiatement acquises, des réserves parfois très petites devront souvent être gérées pendant des années encore. Seule prescription du législateur pour le moment: lorsque les réserves acquises sont inférieures à 150 EUR au moment de la désaffiliation, aucun transfert de ces fonds vers un autre organisme de pension ne sera possible. Les réserves (quel que soit le montant) devront aussi être communiquées à la base de données Sigedis.

Nous supposons que la plupart des assureurs établiront pour la fin de 2018 une annexe générale aux plans de pensions actuels afin de les aligner sur la nouvelle législation à partir du 1er janvier 2019. Cependant, cette législation est une disposition impérative et sera donc automatiquement d’application à partir du 1er janvier 2019, même si le règlement de pension comprendrait encore d’autres stipulations à ce moment-là.

Conclusion

La suppression de l’âge d’affiliation et les réserves immédiatement acquises entraîneront une augmentation du coût du plan de pension complémentaire pour de nombreux employeurs. À cet égard, l’on peut se demander s’il était opportun, lors de la transposition de la directive dans la législation belge, d’opter pour une application plus large que celle imposée par l’Europe.

Saskia Defreyne
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