Plus de restriction d'âge pour l’acquisition de droits en matière de pension complémentaire

Le 20 avril 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime la possibilité de prévoir des conditions pour l’affiliation et l’acquisition de droits en matière de pension complémentaire. Autrement dit: chaque affilié sera immédiatement affilié, et constituera immédiatement des droits de pension.

Plus de restriction d’âge pour l’acquisition de droits en matière de pension complémentaire

Jusqu’à aujourd’hui, la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC) permettait d’assortir des conditions à l’affiliation du travailleur, pour autant qu’il soit affilié au plus tard à l’âge de 25 ans. En outre, la LPC prévoyait l’acquisition des pensions complémentaires après un an d’affiliation seulement, à moins que le règlement n’en dispose autrement.

Le présent projet de loi supprime ces restrictions, mettant ainsi en oeuvre la Directive européenne relative à la transférabilité des droits de pension. Cette loi entrerait en vigueur le 21 mai 2018.

Vanbreda suivra ce développement de près et vous informera encore plus en détail à ce sujet.

Inscrivez-vous à notre newsletter.