Police en responsabilité construction obligatoire: un défi pour le secteur de la construction et celui des assurances

Une assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les différents acteurs de la construction représentera un défi pour tout le secteur. Les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d'études, les promoteurs et les maîtres d'ouvrage seront bientôt tous confrontés à une toute nouvelle réalité. Les conséquences se révèlent également de taille pour le secteur des assurances. Voici un aperçu des nombreux changements qui s'annoncent.

L’avant-projet de loi pour l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans la construction a été approuvé par le conseil des ministres fin 2016. Cet avant-projet a été élaboré pour répondre à la discrimination entre les différents partenaires du secteur de la construction, telle que constatée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 juillet 2007. Concrètement, le gouvernement souhaite qu’outre les architectes, les entrepreneurs et les bureaux d’études soient également contraints de conclure une assurance qui couvrirait la responsabilité civile décennale relative à la solidité, à la stabilité et à l’étanchéité du gros œuvre fermé d’un bien immobilier.

Le premier avant-projet a soulevé une grande opposition. La critique la plus fréquemment avancée concernait le fait que l’obligation ne s’appliquait qu’à la construction de logements et se limitait à une responsabilité décennale relative à la solidité, à la stabilité et à l’étanchéité. L’obligation ne s’applique donc pas aux autres sinistres, tels que les petits vices cachés et les problèmes au cours de la phase de construction, qui représentent 80 % des sinistres selon les estimations. Le conseil des ministres a entre-temps soumis un deuxième avant-projet pour avis au Conseil d’État. Le texte en question n’a toutefois pas encore été rendu public. Nous ne savons donc pas encore si le conseil des ministres est resté sourd à cette critique ou l’a prise en compte.

Sur la base des informations actuellement connues, nous pouvons déjà réaliser une première évaluation des conséquences qu’entraînera l’assurance de responsabilité obligatoire. Celles-ci seront importantes tant pour le secteur de la construction que pour le secteur des assurances.

Conséquences pour le secteur de la construction: important transfert de responsabilités

L’assurance de responsabilité obligatoire impactera tous les acteurs de la construction, depuis l’architecte jusqu’aux bureaux d’études en passant par l’entrepreneur, le promoteur et le maître d’ouvrage.

Actuellement, l’architecte est le seul acteur légalement contraint de s’assurer pour sa responsabilité civile décennale complète (tant pour les sinistres dus à une erreur de sa part en matière de problèmes de stabilité que pour les petits vices cachés).

Laura Roelant, experte en assurance construction chez Vanbreda: «En pratique, cela implique que de nombreux sinistres sont indemnisés par le seul acteur obligatoirement assuré, à savoir l’architecte, ce qui entraîne une condamnation in solidum*. Avec la nouvelle législation qui, espérons-le, sera entièrement éclaircie au plus vite, les autres acteurs de la construction devraient être légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile décennale. C’est-à-dire également les entrepreneurs et les bureaux d’études. Malheureusement, la proposition se limite aux sinistres relatifs aux problèmes de stabilité et à la construction de logements. Selon le premier avant-projet, l’obligation d’assurance légale de l’architecte se limiterait également à la responsabilité décennale en matière de solidité, de stabilité et d’étanchéité à l’eau, contrairement à l’obligation déontologique. L’architecte ne serait plus légalement obligé de s’assurer pour les autres sinistres, tels que les petits vices cachés et les problèmes au cours de la phase de construction. En d’autres termes: aucun acteur ne sera plus légalement obligé de s’assurer contre les sinistres les plus fréquents dans la construction. La question consiste donc à savoir si l’avant-projet ne passe pas à côté de son objectif visant à mieux protéger le maître d’ouvrage.»

Conséquences pour le secteur des assurances: administration, nouveaux acteurs, contrôles onéreux

Le secteur de la construction n’est toutefois pas le seul à devoir se préparer en profondeur à l’arrivée de la nouvelle police obligatoire. Le secteur des assurances lui-même est confronté à plusieurs défis de taille.

Eli Hemelaer, directeur adjoint et expert construction chez Vanbreda: «L’assurance obligatoire pour les entrepreneurs, les bureaux d’études et les autres acteurs de la construction est estimée, par les assureurs, à 60 000 polices par an. La fourniture de ces nouvelles polices obligatoires entraîne cependant un important défi administratif. Nous devrons envisager des solutions numériques pour traiter correctement cet afflux massif de nouvelles polices.»

D’après Eli Hemelaer, l’introduction de la nouvelle assurance est également considérée avec défiance à l’étranger. En France, où cette assurance est obligatoire depuis longtemps, quelques assureurs en construction très expérimentés se disputent une partie du volume supplémentaire de primes, estimé à 60 millions d’euros.

Enfin, il y a la problématique du contrôle impliqué par l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. Actuellement, les assureurs n’offrent une couverture que si un contrôle a été réalisé sur le chantier par des organismes de contrôle agréés, tels que SECO, Socotec et AIB Vincotte. Eli Hemelaer: «Nous avons conscience que ces organismes seront confrontés à une importante augmentation de leur charge de travail si un contrôle doit être réalisé pour le compte des assureurs dans le cadre de chaque assurance. Le coût constituera également une charge financière supplémentaire pour le maître d’ouvrage. Toutefois, différents assureurs s’attellent déjà à réduire le coût d’un contrôle pour tenter d’atteindre 0,02% voire même 0,01% du coût total de la construction.»

Préparez-vous et demandez conseil à temps

Vanbreda Risk & Benefits est leader sur le marché belge en matière d’assurances dans le secteur de la construction. Nous suivons de près les changements apportés à la législation en matière de construction et fournissons quotidiennement des conseils aux entreprises de construction pour leur permettre de continuer à entreprendre en toute sécurité.

Si vous avez des questions concernant la nouvelle assurance responsabilité obligatoire, Laura Roelant (laura.roelant@vanbreda.be) et Eli Hemelaer (eli.hemelaer@vanbreda.be) se feront un plaisir de vous répondre.

* Si un défaut de construction a été causé tant par une erreur de l’architecte que par une erreur de l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution des travaux, l’architecte et l’entrepreneur peuvent tous deux être tenus responsables in solidum. Cela implique qu’ils sont tous deux contraints d’indemniser la totalité du sinistre si les deux erreurs étaient nécessaires pour causer le sinistre complet.

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