Un supplément de pension pour vos années d’études

À partir du 1er décembre, vous pouvez racheter vos années d’études afin de bénéficier d’une pension plus élevée. Le régime est différent pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. En voici un aperçu.

Un supplément de pension pour vos années d’études

Historique

Le principe du rachat des années académiques existe déjà depuis longtemps, mais jusqu’à présent, le régime n’avait reçu que peu de soutien. Un délai d’expiration de 10 ans après l’obtention du diplôme, combiné à un prix élevé, en a en effet limité le succès.

Le ministre Bacquelaine souhaitait de longue date mettre en œuvre une réforme du régime existant qui, idéalement, mènerait également à une harmonisation progressive et plus poussée des 3 systèmes distincts.

Principe de base du régime

Dans le cadre du régime proposé, un montant forfaitaire de 1 500 euros (indexé annuellement) par année d’études réussie est proposé au titre de contribution de régularisation, et ce, indépendamment du statut (salarié, indépendant et fonctionnaire). Ce montant forfaitaire s’applique aux personnes qui paient cette cotisation dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études.

Dorénavant, une personne aura la possibilité de racheter des années d’études après ce délai de 10 ans si elle le souhaite, mais la cotisation sera plus élevée, car calculée sur une base actuarielle.

Dans les deux cas, la cotisation versée sera fiscalement déductible de l’impôt des personnes physiques.

Période de transition de trois ans à compter du 1er décembre 2017

Une période de transition est introduite pour tout le monde, indépendamment du temps écoulé depuis l’obtention du diplôme. Pour ceux et celles qui ont obtenu leur diplôme il y a plus de 10 ans, il s’agit de l’unique option de rachat à un montant forfaitaire (c.-à-d. qui n’est pas calculé sur une base actuarielle). Le régime applicable aux salariés et aux travailleurs indépendants est différent de celui des fonctionnaires.

Pendant une période de 3 ans à compter du 1er décembre 2017, les salariés et les indépendants auront la possibilité de s’acquitter d’un montant de 1 500 euros (indexable annuellement) par année d’études réussie (à partir du 1er janvier du 20e anniversaire) pour le rachat des années d’études, et ce, indépendamment du temps qui s’est déjà écoulé depuis l’obtention du diplôme.

Un régime légèrement différent s’applique aux fonctionnaires pendant cette période de transition. Les fonctionnaires pourront racheter des années d’études à un taux réduit de 1 275 euros (à indexer) à condition qu’ils ne les aient pas obtenues gratuitement dans le cadre du régime de la bonification liée au diplôme.

Jusqu’à présent, le régime régissant l’octroi de la bonification liée au diplôme était appliqué aux fonctionnaires, les années d’études étant prises en compte gratuitement. Cette bonification gratuite liée au diplôme est conservée pour la portion de carrière déjà prestée. Mais elle sera supprimée à l’avenir.

Exemple: Un fonctionnaire titulaire d’un diplôme de quatre ans d’études et ayant accompli ¾ de sa carrière professionnelle bénéficiera d’une bonification gratuite de trois ans. Il ne recevra plus gratuitement cette quatrième année, mais pourra la racheter pour un montant de 1 275 euros.

Quel droit rachetez-vous?

Il est important de comprendre que le rachat d’années d’études ne se traduira jamais par un départ en pension anticipée. Par ailleurs, ce rachat ne se traduit jamais par des années de carrière supplémentaires, mais bien par une augmentation de la pension légale mensuelle.

Le taux de majoration de la pension légale dépend du régime dans lequel la personne cotise:

  • dans le cas d’un rachat en tant que salarié ou indépendant, un montant annuel brut estimé à 266,67 euros (taux isolé) ou 333,33 euros (taux ménage) vient s’ajouter à la pension légale pour chaque année rachetée, et ce, indépendamment du niveau des revenus perçus au moment du départ à la retraite;
  • en tant que fonctionnaire, il sera cependant tenu compte du revenu réel des 10 dernières années de carrière (ou des 5 dernières années dans certains cas), ce qui signifie que le rachat d’une année d’études peut se traduire par une augmentation substantielle du revenu par rapport à celui d’un travailleur salarié ou indépendant.

Entrée en vigueur

À partir du 1er décembre 2017, il sera possible de racheter des années d’études dans le cadre du régime ci-dessus. Le rachat de ces années prendra effet sur les pensions légales commençant au plus tôt le 1er décembre 2018.

Saskia Defreyne

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