Réforme du droit des sociétés : quel impact sur votre assurance responsabilité administrateur ?

En juillet 2017, le projet de loi du ministre Koen Geens introduisant le Code des sociétés et des associations a été approuvé dans l'optique de moderniser sensiblement le droit belge des sociétés et des associations. Nous en exposons ci-dessous les principaux changements vous concernant en tant qu'entrepreneur. La réforme du droit des sociétés entre progressivement en vigueur pour s'appliquer officiellement d'ici 2020. Quelles modifications majeures apporte-t-elle dès à présent eu égard à votre assurance responsabilité administrateur ?

Réforme du droit des sociétés : quel impact sur votre assurance responsabilité administrateur ?

Nouveau droit de l'insolvabilité

Depuis le 1er mai 2018, l’ancienne loi sur les faillites et la loi relative à la continuité des entreprises (la « LCE ») sont réunies en un nouveau livre unique : l’« Insolvabilité des entreprises ».

L’élargissement du champ d’application en constitue un changement notable. Ainsi, les ASBL et les fondations sont désormais qualifiées d’entreprises elles aussi, ce qui leur permet donc de demander l’ouverture d’une procédure de faillite.

Par conséquent, en cas de fautes graves ayant contribué à la faillite, la responsabilité personnelle des administrateurs d’ASBL pourra dorénavant être engagée.

En outre, la loi introduit également un nouveau motif de responsabilité, le principe du « wrongful trading », par lequel il est désormais possible d’intenter une action en responsabilité à l’encontre des administrateurs qui poursuivent l’exploitation d’une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. Ce principe n’est pas tout à fait neuf, mais confirme la jurisprudence actuelle.

Limitation de la responsabilité des administrateurs

Parmi les autres modifications profondes, citons la proposition de limiter la responsabilité potentielle des administrateurs. En ce moment, celle-ci est illimitée dans la législation actuelle. La nouvelle proposition vise, pour sa part, à limiter cette responsabilité à certains montants (« cap »), qui se situeraient entre 125 000 euros et 12 500 000 euros selon le volume des actifs et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Telle que proposée, cette limitation ne s’appliquera pas à tous les cas de figure. Ainsi, il ne sera pas tenu compte de ce plafonnement financier en cas de dol, de fraude, d’obligations de garantie légales, de dettes fiscales et de dettes ONSS.

Influence sur l'assurance responsabilité administrateur (D&O

D’aucuns se posent souvent la question de savoir s’il est encore utile de souscrire une police D&O en cas de limitation de la responsabilité potentielle. De même, n’y a-t-il pas lieu d’aligner les limites assurées sur les plafonds proposés ?

Nous allons répondre clairement à ces deux questions : oui, cette police est encore absolument nécessaire et non, un alignement des limites sur les plafonds ne nous semble pas indiqué pour l’instant.

La police couvre les responsabilités mises en cause dans le cadre d’une faillite, sous réserve d’exclusion spécifique. En règle générale, ce cas de figure se présente uniquement lorsque l’entreprise faisait déjà face à de grosses difficultés au moment de la souscription.

Par ailleurs, il convient également de garder à l’esprit que la limitation n’est pas toujours applicable et que la couverture de la police est plus vaste que la seule indemnité susceptible de faire l’objet du « cap ». Par exemple, la limitation ne s’applique pas aux cas suivants, couverts par la police:

  • plaintes à l’égard du fisc et de l’ONSS (une situation très fréquente dans la pratique);
  • certaines amendes administratives, pour autant qu’elles soient assurables;
  • frais engagés dans le cadre d’enquêtes menées par un organisme public ou une autorité de surveillance;
  • frais de défense, qui peuvent finir par chiffrer;
  • la réglementation belge ne s’applique pas aux filiales étrangères et/ou entités externes.

Enfin, soulignons encore que le principe de la responsabilité illimitée continue de s’appliquer aux fautes commises antérieurement et que le « cap » proposé s’appliquerait à chaque dommage-intérêt. Bien entendu, il demeure essentiel de lire attentivement votre police pour vérifier ce qu’elle prévoit en matière de couvertures offertes et d’exclusions applicables.

Jesse Mertens

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