Taux de refus du nombre d'accidents de travail: première baisse en 15 ans

Pour la première fois en 15 ans, le taux de refus du nombre d'accidents de travail a connu une baisse importante. En 2016, le nombre total de 18 488 refus était bien inférieur comparé aux années précédentes, tandis que le nombre de déclarations était nettement plus élevé. C'est ce qui ressort d'une analyse des chiffres annuels de Fedris (Agence Fédérale des Risques Professionnels) par Vanbreda Risk & Benefits À l'issue d'un tour de table auprès de quelques grandes entreprises, cette tendance à l'air de se confirmer pour 2017 également. Selon l'expert Vanbreda Geert De Krem, cette baisse est due à l'augmentation du dynamisme de Fedris et à l'application moins restrictive de la loi par des assureurs.

Taux de refus du nombre d’accidents de travail

Évolution du sens « accident du travail »

Pour l’appréciation d’un accident du travail, les assureurs se basent sur le cadre créé à cet égard par la loi. La loi impose en effet 5 éléments auxquels un accident doit satisfaire pour être considéré comme accident du travail:

  • Un accident;
  • Avec lésion;
  • Survenu en cours d’exécution du contrat de travail;
  • Et par l’exécution du contrat de travail;
  • Où il existe un lien entre l’accident et la lésion.

Aucune définition univoque n’est imposée de la notion « d’accident », de sorte que le secteur d’assurance l’ait définie elle-même au fil des années. Il supposait qu’il y ait un événement soudain, avec une cause externe et la présence d’un élément aggravant supplémentaire (par exemple soulever des boîtes de 15 kg au lieu de généralement 5 kg) dans l’exécution du contrat de travail. Ceci avait comme but principal d’exclure la maladie et l’acte banal (par exemple une blessure causée par une chute).

L'application rigoureuse de la loi facilite le refus

L’imprécision que crée la loi laisse une grande marge d’interprétation pour les assureurs, de sorte qu’ils appliquent généralement de manière très stricte la définition d’un accident du travail et en réduisent son champ d’application. Ces dernières années, une pression s’accentua sur les primes d’assurance ainsi que sur les marges des assureurs. Afin que les contrats continuent à être rentables, les assureurs sont devenus plus critiques dans leur application de la loi sur les accidents du travail.

Lors d’accidents du travail, une distinction est faite entre accidents sur le lieu de travail et accidents sur le chemin du travail. C’est ainsi que les accidents sur le chemin du travail sont les accidents du travail les plus refusés. La charge de la preuve est tout autre : les éléments « pendant et par l’exécution du contrat de travail » ne s’appliquent pas. La victime doit prouver cependant que l’accident sur le chemin du travail s’est produit lors du trajet du lieu de résidence au lieu de travail, autrement dit au moment habituel et par l’itinéraire usuel. Dans la plupart des cas, ce type d’accident est plus compliqué à prouver et débouche le plus souvent sur un refus, en raison de la charge de la preuve. Ce pourcentage a systématiquement augmenté ces dernières années.

Les victimes ne réalisent bien souvent pas quelles sont les démarches à entreprendre lors d’un accident, en particulier dans le cadre d’un accident sur le chemin du travail. Il est donc crucial d’avoir par exemple un témoin qui peut confirmer les circonstances de l’accident. Vous trouverez dans l’article déjà quelques conseils utiles concernant la déclaration d’un accident de travail.

Tournant positif dans la tendance de refus

Chaque année, l’Agence Fédérale des Risques Professionnels, Fedris, esquisse dans son rapport annuel l’évolution du nombre de déclarations d’accidents du travail, avec une distinction entre les accidents acceptés et refusés. Dans le tableau du rapport annuel 2016 de Fedris ci-dessous, nous remarquons une diminution des accidents du travail refusés pour la première fois en presque 15 ans, et ceci de 1,2% par rapport à 2015. En 2016, 18 488 accidents du travail ont été refusés. En 2015, il y en avait encore 20 023 et même 21 055 en 2012.

Dans son rapport annuel, Fedris fait également une distinction entre les accidents sur le lieu de travail et ceux sur le chemin du travail. En 2015, le pourcentage de refus moyen en cas d’accidents sur le lieu de travail s’élevait encore à 12,3%. Ce pourcentage est retombé à 10,9% en 2016. Pour les accidents sur le chemin du travail, il y a une baisse de seulement 0,5%, entre 2015 et 2016: de 15% à 14,5%. Vu la baisse sensiblement plus importante des accidents sur le lieu de travail en comparaison aux accidents sur le chemin du travail, nous supposons que la charge de la preuve en cas d’accidents sur le chemin du travail a toujours un impact important sur le pourcentage de refus.

Là où, dans le passé, les assureurs refusaient souvent un sinistre (qui peut être refusé) par une restriction de la loi, ils se montrent à présent clairement plus souples. La raison principale de ce changement est la nouvelle compétence de Fedris. Cet organisme public n’a plus seulement une fonction consultative, mais peut dès à présent mener, au nom de la victime, une action juridique contre l’assureur qui a refusé l’accident de travail. La position plus rigoureuse et le dynamisme accru de Fedris ont fait en sorte que les assureurs seraient moins enclins à refuser un sinistre vu qu’ils peuvent être plus vite poursuivis en justice.

Par ailleurs, il existe quelques cas récents où le Tribunal du Travail de Liège et de Courtrai ont émis un jugement en faveur de la victime lors d’un acte banal. Une évolution perceptible vu que l’acte banal a longtemps été un motif de refus courant, alors que cela n’était pas exclu par la loi.

Le rôle joué par les partenaires sociaux qui ont continué à signaler aux médias le nombre élevé d’accidents du travail refusés « de manière injuste », ce qui représente un traitement inégal des victimes, a certainement pesé dans la balance.

Avenir: une baisse supplémentaire semble probable

Le pourcentage de refus est le plus faible depuis 5 ans, malgré que le nombre de déclarations ait à nouveau augmenté en 2016 de 2,2% par rapport à 2015, ce qui revient à 160 717 déclarations sur une base annuelle. Nous nous attendons à ce que cette évolution se maintienne à l’avenir et que les assureurs refuseront moins facilement les accidents du travail. Les renseignements pris auprès de quelques grandes entreprises du portefeuille de Vanbreda Risk & Benefits, confirment déjà que la baisse du pourcentage de refus en 2017 continue.

Concrètement, nous voyons que « l’élément aggravant dans l’exécution du contrat de travail » s’essouffle et qu’un acte banal est ainsi plus rapidement accepté comme un accident du travail. Le besoin d’une cause externe pour un accident du travail est également de plus en plus remis en question.

Ces constatations sont aussi confirmées par les assureurs d’accidents du travail belges les plus importants. Ils confirment que refuser des sinistres devient plus compliqué et que leur pourcentage de refus diminue. Ceci confirme notre analyse sur la base des chiffres de Fedris: le marché des assurances est généralement plus souple lors de l’appréciation d’un accident du travail.

Conseils lors d'une déclaration d'un accident du travail

Il est crucial d’indiquer correctement et complètement des circonstances de l’accident du travail en vue du traitement, que ce soit un accident sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail.

Nous vous énumérons à nouveau les conseils les plus importants pour une bonne déclaration:

  • Signalez immédiatement l’accident et, idéalement, par écrit à votre responsable (par ex. via sms ou e-mail), même si vous savez qu’il n’est pas accessible à ce moment.
  • Demandez les données de contact d’un témoin qui a vu l’accident. Faute d’un témoin direct, vous pouvez transmettre les données de contact d’un témoin indirect (par ex. votre partenaire ou un voisin sur place que vous avez informé immédiatement après l’accident).
  • Prenez des photographies du lieu de l’accident, de vos lésions, de vos vêtements déchirés etc. Ces photographies constituent une preuve directe du moment de l’accident.
  • Consultez un docteur qui peut vous administrer les premiers soins médicaux et qui peut constater vos lésions éventuelles au plus vite par le biais d’un certificat médical. Ce certificat peut être essentiel si ces lésions se manifestent à un moment ultérieur.
  • Pour un accident de circulation grave ou si une tierce partie est impliquée dans l’accident: prévenez immédiatement la police de sorte qu’elle puisse établir un PV.

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