Un transporteur avec une charge de 44 tonnes peut-il traverser la frontière française?

Conformément à la directive européenne, personne transportant plus de 40 tonnes ne peut franchir la frontière. Cependant, selon le code de la route français, les 44 tonnes sont autorisés moyennant le respect de toutes les conditions. Il n'existe donc aucune base légale pour sanctionner les poids lourds jusqu'à 44 tonnes sur le territoire français.

Un transporteur avec une charge de 44 tonnes peut-il traverser la frontière française?

Situation absurde

Les dimensions et les poids des véhicules sont réglementés à l’échelon européen, mais les États membres peuvent y déroger sur leur propre territoire. En Belgique par exemple, un transporteur peut circuler avec 44 tonnes (en Wallonie même bientôt avec 50 tonnes). En France, les 44 tonnes au maximum sont aussi autorisés. Mais personne ne peut franchir la frontière avec plus de 40 tonnes, tout au moins si nous voulons suivre la directive européenne 96/53/CE comme règle suprême. Au Benelux, il existait déjà un accord sur la circulation transfrontalière avec 44 tonnes en amont de l’instauration de la directive européenne.

Cela fait des années que des organisations patronales essaient de mettre sur le tapis cette situation absurde. Elle favorise en effet la distorsion de la concurrence et des nuisances environnementales inutiles. Mais une adaptation de la directive européenne a échoué, à l’instar même des tentatives d’accords avec les autorités françaises.

Code de la route français

Il est pourtant possible d’aborder le problème autrement. La FEB renvoie dans le magazine destiné à ses membres à un rapport de l’IDIT, une firme française spécialisée dans l’assistance juridique. Contrairement à un règlement européen, une directive européenne ne forme pas une base en droit pénal, confirment les experts de l’IDIT. Le seul texte qui entre bien en ligne de compte en l’occurrence est le code de la route français. Et en vertu de ce code, les 44 tonnes sont autorisés moyennant le respect des conditions du code de la route (notamment en ce qui concerne la réglementation afférente aux essieux). L’IDIT assure qu’il n’y a pas de base légale pour sanctionner les poids lourds jusqu’à 44 tonnes sur le territoire français.

Quid en cas d'accident passé la frontière?

Et qu’en est-il s’il se produit un accident passé la frontière? L’assurance peut-elle se servir de la directive européenne pour refuser un remboursement? La FEB fait référence à cet égard à Assuralia qui confirme que l’assureur du véhicule en RC est toujours tenu d’accorder le remboursement aux victimes. Qui plus est, dans pareille situation, le contrat-type pour l’assurance en RC des véhicules automoteurs ne prévoit pas la possibilité d’un recours, ni pour le preneur d’assurance ni pour le conducteur.

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