Quelle est l'impacte de l'accord budgétaire sur la pension légale?

Dans le cadre de son ambition de garder les Belges plus longtemps actifs, le gouvernement a pris des mesures impactant la pension légale, dans son récent accord budgétaire du 15 octobre 2016. Celles-ci serviront de base à la concertation avec les partenaires sociaux. Ensuite, des adaptations ou corrections pourront être apportées aux propositions ci-dessous.

Quelle est l’impacte de l’accord budgétaire sur la pension légale?

1. Régime de chômage avec complément d'entreprise

Pour les travailleurs qui seront en RCC à partir de 2018 (c’est-à-dire l’ancienne prépension), les années non prestées pèseront plus lourd dans le calcul final de leur pension légale.

Pour toutes les années de prépension, le droit minimum par année servira de base pour le calcul de la pension légale et plus le dernier salaire, généralement supérieur. Cette méthode a déjà été appliquée sous le gouvernement Di Rupo pour les prépensions entrant en vigueur avant l’âge de 60 ans. Cette règle s’appliquerait désormais aussi à la catégorie de travailleurs bénéficiant d’un RCC à partir de 60 ans.

Une exception serait toutefois admise pour les personnes en RCC à la suite d’une vague de licenciements collectifs.

Exemple:

Un travailleur passe sous le RCC à 60 ans. Son dernier salaire est supérieur au plafond de pension (> 53 528,57 EUR en 2016). Jusqu’à présent, le calcul de la pension tenait compte du plafond maximal pour la période de 60 à 65 ans. Le nouveau règlement impliquerait désormais qu’il soit uniquement tenu compte du salaire minimal de 23 374,55 EUR pour la période entre 60 et 65 ans. Un calcul nous apprend que cette mesure impliquerait que ce travailleur gagnera environ 2 000 EUR par an ou 168 EUR par mois de moins que sous le règlement actuel.

2. Chômage de longue durée

À partir de la deuxième année de chômage, le montant de pension ultérieur pour ces années de chômage sera calculé sur la base du droit minimal et plus du salaire réel que percevait le travailleur avant le chômage.

3. Augmentation de l'âge de la pension légale pour le personnel roulant de la SNCB et les militaires

L’âge actuel de la pension pour le personnel roulant de la SNCB et les militaires s’élève à 55 ans. Il a été décidé d’augmenter l’âge de la pension légale à 57 ans à partir de 2018. Ensuite, cet âge de la pension augmenterait progressivement jusqu’à 63 ans en 2030, ce qui revient à une augmentation de l’âge de la pension de 6 mois par an à partir de 2019 (57,5 ans en 2019, 58 ans en 2020, 58,5 ans en 2021…).

4. Continuer à travailler après l'âge de la pension légale

Jusqu’à présent, les travailleurs ayant une carrière complète (45 ans) n’acquéraient plus de droits supplémentaires en matière de pension s’ils continuaient à travailler. Ce principe serait désormais sujet à des changements. Les travailleurs ayant une carrière complète (45 ans et un équivalent de 14 040 jours) pourraient acquérir des droits supplémentaires en matière de pension pour les jours prestés en plus des 14 040 jours.

5. Généralisation des pensions complémentaires

À partir de 2018, chaque travailleur pourra constituer une pension du deuxième pilier de sa propre initiative, même si son employeur ne propose pas de plan de ce type. Le travailleur pourra faire prélever une partie de son salaire et pourra, dans certaines limites, en déterminer lui-même le montant.

Saskia Defreyne

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