Renoncer

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat d’assurance sans pénalité et sans indication de motif.

Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat ou à dater du jour où vous recevez les conditions contractuelles et la présente fiche d’information précontractuelle si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat. Cette renonciation doit être notifiée aux assureurs par lettre recommandée. La renonciation par le preneur d’assurance prend effet au moment de la notification.

Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la prime, au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. A défaut d’exercer le droit de renonciation, la couverture d’assurance restera maintenue selon les conditions prévues au contrat.

Droit qui régit les relations précontractuelles:

  • Titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique
  • Partie 6 L’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances dans la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
  • L’AR du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances

Droit applicable au contrat d’assurance: le droit belge en principe et la loi du 4 avril 2014 en particulier.

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