Un architecte peut-il limiter contractuellement sa responsabilité?

Attention: un arrêt de cassation récent met en question la limitation contractuelle de la responsabilité des architectes.

Un architecte peut-il limiter contractuellement sa responsabilité?

Certains défauts de construction sont la conséquence d’une faute imputable à la fois à l’architecte et à l’entrepreneur (ce qu’on appelle une « faute concurrente »). Dans un tel cas de responsabilité « in solidum », le maître d’ouvrage peut en principe s’adresser à la fois à l’entrepreneur et à l’architecte pour l’indemnisation de l’ensemble du dommage (et pas seulement pour leur part dans le dommage). Pour limiter cette responsabilité, les architectes excluent souvent leur responsabilité « in solidum » dans leur convention avec le maître d’ouvrage. Un arrêt de cassation dans le cadre d’un litige de construction remet maintenant en question cette limitation contractuelle.

La responsabilité « in solidum » reste un sujet sensible dans le secteur de la construction. Pour un profane, il semble en effet logique que vous, en tant qu’architecte, puissiez convenir contractuellement avec le maître d’ouvrage que nous ne pouvez être tenu pour responsable que des dommages que vous causez vous-même, et que vous ne devez pas supporter les dommages que l’entrepreneur a provoqués.

La décision du Cour de Cassation (jugement du 5 septembre 2014) est quand même bien claire:

“L’article 1792 du Code civil dispose que si l’édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.

La responsabilité décennale de l’architecte qui résulte de cette disposition est d’ordre public et ne peut dès lors pas être exclue ou limitée contractuellement.

La clause en vertu de laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est redevable de dommages et intérêts au maître de l’ouvrage qu’à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage sur la base de l’article 1792 du Code civil et, dans cette mesure, est contraire à l’ordre public.”

Par ce jugement, la Cour de cassation confirme que la responsabilité « in solidum » est d’ordre public. Cela signifie qu’on ne peut jamais s’en écarter contractuellement et que l’architecte peut toujours être responsable lorsqu’il s’agit d’indemniser le dommage complet, même s’il est partiellement causé par l’entrepreneur. Toutes les dispositions contractuelles qui incluent une limitation sont donc nulles et non avenues.

En conséquence, il est essentiel que chaque architecte se fasse assurer pour un capital suffisamment élevé. Dans les grands projets de construction, l’idéal est de choisir un assureur en responsabilité professionnelle qui dispose de moyens financiers suffisants.

* La décision s’applique uniquement aux défauts menaçant la stabilité.

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