La Loi-programme de juin 2012 : Modifications importantes au niveau des Employee Benefits

Le 28 juin 2012, la Loi-programme du 22 juin 2012 était publiée au Moniteur belge. Cette loi a apporté plusieurs modifications importantes au niveau des Employee Benefits. Voici le point de la situation sur les mesures prises.

la Loi-programme a apporté plusieurs modifications importantes au niveau des Employee Benefits.

1. Impôt sur l'allocation du capital

L’impôt sur les capitaux de pension complémentaire constitués par des cotisations d’entreprise et d’employeur (assurances de groupe et EIP) a été majoré pour les allocations en cas de vie. Les taux suivants sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013:

  • allocation à 60 ans: 20%;
  • allocation à 61 ans: 18%;
  • allocation de 62 à 64 ans: 16,5%;
  • allocation à 65 ans: 16,5%, à moins que l’affilié soit resté effectivement actif au moins jusqu’à cet âge; dans ce cas, le taux est de 10%.

2. Engagements individuels de pension internes

En quelques mots, la mesure prise consiste à interdire la conclusion de nouveaux engagements de pension ou la majoration des engagements de pension existants (internes) sous seing privé (depuis le 1er janvier 2012 pour les engagements internes purs et depuis le 1er juillet 2012 pour les engagements financés par les assurances dirigeant d’entreprise).

Les engagements existants sont « gelés » au niveau de la valeur actuelle du capital de pension reporté acquis à la fin de 2011.

2.1. Exemple

Supposons, par exemple, un engagement de pension interne pur effectué en 2010 à l’égard d’un administrateur de 50 ans. L’engagement consiste à verser, à 60 ans, une allocation de 100.000 € au dirigeant d’entreprise.

Les années valorisées sont: 10 ans en dehors de l’entreprise (back-service), 10 ans au sein de l’entreprise (back-service) et 10 ans encore à prester, ce qui fait un total de 30 ans.

À la fin de 2010, la fraction de carrière est donc de 20/30, ce qui porte le capital final acquis à 66.666,67 € (66,67%). En raison de l’actualisation dans la comptabilité (par hypothèse à 4%), il (n’)y a cependant, à la fin de 2010, (qu’)une provision de pension de 45.037,61 € inscrite dans les livres (exercice comptable = année civile).

À la fin de 2011, lorsque la fraction est de 21/30, le capital acquis s’élève à 70.000,00 € et la provision comptabilisée à la valeur actuelle se monte (seulement) à 49.181,07 €.

2.2. Nouvelles règles pour les engagements existants

Les provisions internes pour pension existantes « ultimo 2011 » pour les indépendants mandataires de société peuvent rester en interne. Cependant, elles peuvent également être externalisées (volontairement). « Ultimo 2011 » correspond au montant de la provision de pension existant à la fin du dernier exercice comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012. Dans notre exemple, cela signifie que la provision reste « gelée » à 49.181,07 € (et donc pas à 70.000,00 €).

La poursuite de la croissance nominale de la provision pour pension est interdite après 2011. La provision interne existante est donc gelée au niveau de la valeur actuelle du « capital de pension reporté acquis à la fin de 2011 » (dans notre exemple: 49.181,07 €). Il est même interdit de continuer à faire croître la provision jusqu’au « capital de pension reporté acquis ».

Les engagements sous seing privé existants doivent donc être adaptés.

Si les provisions existantes sont externalisées, il y a une exonération de la taxe sur la prime de 4,4% (l’externalisation peut être illimitée dans le temps, pour des constructions avec des assurances dirigeant d’entreprise, c’est possible jusqu’au 30 juin 2015). Dans ce cas, il s’agit donc d’une externalisation neutre sur le plan fiscal, pourvu que l’on respecte la règle des 80% (avantage de toute
nature au prorata du dépassement).

3. Cotisation spéciale ONSS-INASTI sur les primes élevées (« Contribution Wyninckx »)

3.1. Généralités

La règle des 80% est à présent bien connue d’une manière générale. En deux mots, cette règle stipule que, dans la constitution d’une pension complémentaire, les cotisations ne peuvent être assorties d’un avantage fiscal que dans la mesure où les allocations à la pension, exprimées en rente annuelle et pension légale comprise, ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération brute normale, en tenant compte de la durée normale de l’activité professionnelle.

Cela signifie que la déductibilité des cotisations de pension est liée à un seuil relatif, c’est-à-dire que la pension constituée produit une allocation qui ne peut dépasser 80% du dernier salaire brut. Au-delà de cette limite, les cotisations versées ne sont plus déductibles fiscalement.

L’accord gouvernemental avait prévu initialement l’instauration d’un seuil absolu à la règle des 80%, à savoir que les allocations de pension ne pouvaient pas non plus excéder la pension publique la plus élevée (75.406,20 € par an en juin 2015).

Finalement, cette mesure n’a pas été retenue. Mais elle a été remplacée par une cotisation spéciale ONSS-INASTI sur les « primes élevées » (dénommée par certains la « Contribution Wyninckx »). Son application se fait par étapes: une réglementation provisoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 et la réglementation définitive entrera en principe (sauf report supplémentaire) en vigueur le 1er janvier 2017.

3.2. Réglementation provisoire

Une cotisation sociale majorée est appliquée aux versements qui conduisent à la constitution d’une allocation de pension supérieure à la pension publique la plus élevée (75.406,20 € par an en juin 2015). La cotisation s’élève à 1,5%.

Cette réglementation prévoit une taxe supplémentaire de 1,5% prélevée sur le montant qui dépasse le seuil de 30.000 € (indexé annuellement – montant actuel 31.212 €) des primes/cotisations par an.

La cotisation spéciale est, en principe, déductible fiscalement comme une cotisation de sécurité sociale.

3.2.1. Indépendants

Pour les indépendants, il n’est pas tenu compte des éventuels versements PLCI. La taxe de 4,4% sur la prime et la cotisation ONSS de 8,86% ne figurent pas dans l’assiette de l’impôt. Le seuil de 30.000 € (indexé annuellement – montant actuel 31.212 €) est à évaluer:

  • par affilié;
  • par société/employeur;
  • par an (est examiné par année civile).

Le paiement doit être effectué par la société au plus tard le 31 décembre. L’ASBL Sigedis (banque de données des pensions) calcule la cotisation due (voir nos bulletins d’information annuels à ce sujet).

3.2.2. Salariés

La déclaration et la perception s’effectuent à travers la déclaration trimestrielle
à l’ONSS – le paiement se fait donc au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’ASBL Sigedis (banque de données des pensions) calcule le montant pour l’employeur (voir nos bulletins d’information annuels à ce sujet).

Pour déterminer le seuil de 30.000 € (actuellement 31.212 €), il est tenu compte des éléments suivants:

  • cotisations employeur – autrement dit, l’accroissement des réserves;
  • cotisations pour la vie et pour le décès et exonération de prime. Les versements uniques « back-service » et « future service » comptent également.

3.2.3. Plusieurs plans de pension

Si la société a contracté pour un ou plusieurs assurés (salariés ou indépendants) des plans de pension auprès de plusieurs assureurs, la vérification de la contribution Wyninckx se fera pour tous ces plans ensemble.

3.3. Réglementation définitive

La réglementation définitive entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Dans le régime définitif, la cotisation spéciale de 1,5% est redevable si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse « l’objectif de pension » au 1er janvier.

4. Déductibilité fiscale liée à Sigedis

La Loi-programme instaure un lien entre la fourniture d’informations à la banque de données des pensions complémentaires (« Sigedis ») et la déductibilité fiscale
des pensions complémentaires (aussi bien dans la phase de constitution que lors de l’allocation) depuis le 1er janvier 2013.

Cela signifie que les primes et cotisations employeur ne sont pas déductibles fiscalement si les informations à leur sujet n’ont pas été fournies à Sigedis.

5. Avantages de toute nature et leur influence sur la règle des 80%

Ce dernier point n’est pas une conséquence de la Loi-programme du 22 juin 2012. Dès le début de l’année 2012, il ne faisait pas de doute que le calcul des avantages imposables de toute nature, et plus précisément l’avantage d’une voiture de société, d’une « habitation professionnelle » ou d’un chauffage ou d’une électricité gratuit(e), allait être modifié.

Cette augmentation (en termes de « rémunération ») est cependant une bonne nouvelle pour les pensions complémentaires, dans la mesure où « l’augmentation salariale » conduit aussi à ce que le seuil des 80 % soit relevé.

La règle des 80% stipule en effet que les primes sont déductibles pour la société à condition que les pensions (légale et complémentaire), exprimées en rente, ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute normale. Cette rémunération « normale » comprend non seulement le salaire ordinaire, mais également tous les avantages de toute nature.

Il existe donc des possibilités d’optimisation.

Une condition importante (pour les indépendants) veut toutefois que les avantages de toute nature soient calculés sur une base mensuelle; à défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour la détermination du seuil des 80%. En principe, il est également possible de verser une prime de rattrapage (ce que l’on appelle généralement le « back-service ») sur la base de ce nouvel avantage et de « l’augmentation salariale » y afférente.

Steven Cauwenberghs

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