Modifications de la loi sur les accidents du travail

De nombreuses adaptations ont été apportées à la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. En voici un aperçu.

Le système de « risque aggravé de manière disproportionnée » a été introduit en vue d’améliorer la sécurité de vos travailleurs.

Adaptation du plafond légal en cas d’accident du travail

Le plafond légal pour le salaire annuel de base, tel que défini dans la législation sur les accidents du travail, a été, dans le cadre des adaptations bien-être, adapté avec prise d’effet au 1er janvier 2016. Il est question d’augmentation d’environ 1,25%, portant le plafond légal pour 2016 à 41 442,43 EUR.

(Source: publication définitive au Moniteur belge tbc)

Adaptation de la cotisation accidents du travail du Fonds national de reclassement social des handicapés

Afin de compenser l’augmentation du plafond légal, induisant une majoration de la prime pour employeurs, la cotisation du Fonds national de reclassement social des handicapés sera diminuée au 1er janvier 2016, de 4,13% à 3,75%. Pour les étudiants jobistes, une cotisation de 20% en faveur du Fonds des accidents du travail reste applicable, la cotisation totale passant ici de 24,13% à 23,75%.

(Source: publication au moniteur belge du 20/11/2015)

Révision des critères de sélection pour le « risque aggravé de manière disproportionnée »

Le système de « risque aggravé de manière disproportionnée » a été introduit en vue d’améliorer la sécurité des travailleurs. Il s’applique aux employeurs qui, sur la base de données de trois exercices, présentent une charge de sinistre qui (en termes de gravité et de fréquence) est anormalement élevée par rapport à la moyenne des employeurs exerçant le même type d’activités.

Le Fonds des accidents du travail établit chaque année les risques aggravés et les communique aux preneurs d’assurance et aux assureurs accidents du travail concernés.

Après évaluation du système de sélection par le Comité technique pour la prévention, le mécanisme de sélection a été adapté. Un risque assuré sera dorénavant considéré comme un risque aggravé de manière disproportionnée si:

  • dans l’entreprise, l’indice de risque* atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d’observation, au moins 3 fois l’indice de risque du secteur d’activités dont l’entreprise relève et au moins 5 fois l’indice de risque du secteur privé;
  • et si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux (2) accidents du travail et au moins six (6) au cours de la période d’observation.
  • Les risques qualifiés de « risques aggravés de manière disproportionnée » en novembre 2015 avaient déjà été sélectionnés sur la base des nouveaux critères.

    (Source: publication au Moniteur belge du 27/11/2015)

    *L’indice de risque est égal à la somme de la fréquence et de la gravité divisée par le volume de travail exprimé en équivalents temps plein.
    La fréquence est le nombre global d’accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée multiplié par 4.
    La gravité est égale au nombre de jours civils réellement perdus du fait d’accidents du travail, limité à 120 jours par accident du travail. Pour un accident mortel, on prend en compte 120 jours.

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