Quelles sont les directives à suivre pour délimiter les catégories de CCT en matière de pension complémentaire?

Lors de la constitution d’un plan de pension complémentaire, chaque employeur doit prendre une série de décisions
fondamentales. L’une d’entre elles est de savoir pour qui vous initiez ce plan de pension complémentaire. Il peut s’agir de l’ensemble de votre personnel, mais aussi d’une partie seulement. Le tout est de délimiter et de définir correctement les catégories. Quelles sont les règles d’une délimitation correcte et comment s’appliquent-elles aux accords convenus par les partenaires sociaux de votre entreprise par le biais de CCT?

Pension complémentaire: directives à suivre pour délimiter les catégories

Les règles générales

Les règles générales applicables à la définition de catégories sont connues: une catégorie doit être ouverte, objective et raisonnable (cf. les règles reprises dans la LPC – voir plus loin).

Catégorie « ouverte »

La catégorie doit être accessible à quiconque remplit les conditions d’affiliation. En principe, il est interdit de définir un groupe « fermé » (sauf en cas de restructuration).

« Objective » et « raisonnable »

Les conditions d’affiliation du plan de pension complémentaire ne peuvent pas être discriminatoires.

La loi relative aux pensions complémentaires (LPC)

L’exposé des motifs de la LPC fournit plusieurs exemples de catégories qui sont d’ores et déjà autorisées. Il s’agit de catégories définies de façon suffisante dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ainsi que dans la législation portant sur les comités d’entreprise et les comités de prévention et de protection au travail.

Il se peut cependant que des catégories soient définies dans une CCT (CCT rendue obligatoire ou non, p. ex. une CCT sectorielle ou une CCT conclue au sein de l’entreprise).

Les catégories définies dans les CCT sont-elles automatiquement autorisées, ou les assureurs vérifient-ils le respect des règles générales susmentionnées?

La position des organismes de pension (assureurs)

Il règne parmi les assureurs un consensus relativement large pour ne pas accepter d’office les catégories définies dans une CCT d’entreprise. Toutefois, pour les catégories définies dans les CCT rendues obligatoires (p. ex. CCT sectorielle), la tendance est de les approuver automatiquement. Cela ne concerne cependant qu’une minorité des CCT conclues.

Si l’assureur n’accepte pas une catégorie, l’accord conclu dans la CCT au sujet de la pension complémentaire ne peut être appliqué. En effet, le cas échéant, l’assureur considère la catégorie comme discriminatoire et refusera de collaborer à son exécution.

Méthodologie pratique

Vu le contrôle de conformité, il est donc recommandé, en présence de CCT d’entreprise, d’associer proactivement l’assureur au processus de négociation. Surtout s’il est question dans la CCT d’une catégorie spécifique qui est (aussi) utilisée dans le plan de pension complémentaire.

Pour cette raison, nous recommandons d’associer au plus tôt votre account manager aux discussions portant sur la définition des catégories. Il ou elle pourra ainsi consulter proactivement l’assureur pour vérifier l’admissibilité de la catégorie à appliquer avant la conclusion définitive de la CCT. Le concept de discrimination étant évolutif, la méthodologie ici exposée est également recommandée dans le cadre de la prolongation de CCT existantes.

Vous éviterez ainsi les problèmes a posteriori, si l’assureur venait à conclure à la non-admissibilité de la catégorie appliquée après la signature de la CCT, à la lumière des exigences légales en matière de traitement équitable (interdiction de discrimination).

Pour de plus amples informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter votre account manager Employee Benefits.

Steven Cauwenberghs

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