Qu'advient-il de votre assurance groupe si vous décédez prématurément ?

Sous le feu des projecteurs ces dernières semaines, les pensions complémentaires font l'objet d'importantes négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Sont ainsi parus quelques articles dévoilant des cas où les héritiers n'auraient aucun droit à l'assurance groupe en cas de décès d'un assuré avant l'âge de la pension.

Qu’advient-il de votre assurance groupe si vous décédez prématurément ?

Attention en cas de sortie

Vous courez surtout un risque si vous avez souscrit une police de type CDSR (capital différé sans remboursement de la réserve, décrit ci-dessous) et si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • vous changez de travail et laissez les réserves pour votre pension complémentaire auprès de la compagnie d’assurance de votre ancien employeur ;
  • vous changez de catégorie de personnel (par ex. vous passez d’employé à cadre) ;
  • vous arrêtez de travailler, mais vous ne touchez pas encore votre capital pension ;
  • vous prenez votre retraite anticipée avant votre 60eanniversaire, et vous ne pouvez donc pas encore toucher votre capital pension.

 

Si vous êtes dans une de ces situations (que l’on appelle « sortie » dans notre jargon), si vous avez un contrat d’assurance de type CDSR, et si vous n’avez pas pris les mesures nécessaires avant votre décès, vous courez effectivement le risque que les réserves que vous avez constituées ne soient pas versées aux bénéficiares. Il faut donc être vigilant, en particulier quand la compagnie d’assurance vous envoie un courrier légalement obligatoire lors de votre sortie (notamment en vertu de la Loi relative aux pensions complémentaires, en abrégé LPC), qui vous donne le choix entre différentes options pour les réserves que vous avez constituées.

Ces possibilités sont également fixées par la loi :

  • vous pouvez transférer les réserves acquises auprès de l’organisme de pension de votre nouvel employeur ;
  • vous pouvez transférer les réserves acquises vers un organisme de pension qui répartit le bénéfice total entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et qui limite les frais (selon les règles déterminées par l’arrêté royal du 14 novembre 2003) ;
  • vous pouvez transférer les réserves acquises vers ce que l’on appelle une structure d’accueil (un contrat spécialement conçu pour le transfert de réserves acquises) de l’organisme de pension existant ;
  • vous pouvez simplement laisser les réserves acquises dans l’engagement de pension sans modification.

Sans réaction de votre part dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier susmentionné, vous êtes supposé avoir opté pour cette dernière possibilité. On appelle parfois ces contrats « contrats dormants », et dans le cas d’un contrat de type CDSR il n’y a généralement pas de couverture décès.

CDSR ? CDARR ? De quoi s'agit-il ?

Les acronymes ci-dessus se rapportent au type de contrat (ce que l’on appelle la « combinaison d’assurance » dans notre jargon). La plupart des polices existantes sont soit de type CDSR, dont nous avons déjà parlé, soit de type CDARR (capital différé avec remboursement de la réserve). Nous allons brièvement vous présenter les différences principales entre ces deux types d’assurance, ainsi que les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux.

 

Un contrat de pension sous la forme d’un CDSR est en principe associé à une couverture décès, qui est également payée par l’employeur. La formule CDSR fournit un capital pension supérieur du fait que l’assureur tient compte du « bénéfice de mortalité » qui profite en partie aux autres assurés (survivants) via une capitalisation plus forte que dans les autres combinaisons d’assurance. Pour résumer, le gâteau des pensions doit être partagé en moins de morceaux.

Lorsque quelqu’un opère sa sortie, et n’opte pas à ce moment-là pour une modification de son contrat en cédant une partie de son capital pension en échange d’une couverture décès, aucun capital n’est versé aux héritiers. Ce scénario a été récemment évoqué dans la presse.

 

Dans le cadre d’un contrat sous la forme d’un CDARR, l’intégralité de la réserve constituée est versée en cas de décès. Ce contrat est également souvent associé à un capital décès supplémentaire qui disparaît lorsque la personne quitte le service. Toutefois, en cas de décès, l’épargne constituée est toujours versée aux bénéficiaires. On peut comparer cette formule à un livret d’épargne.

L’inconvénient réside en ce que le rendement sur les primes payées est moindre. Si l’on se base sur un taux d’intérêt garanti de 1,50 % sur une base annuelle, et une durée de 35 ans (débutant à l’âge de 30 ans et se terminant à l’âge de 65 ans), un contrat CDSR fournit à l’assuré environ 15 % de capital pension de plus qu’un contrat CDARR.

 

On ne peut donc pas dire qu’une combinaison est en soi meilleure ou pire que l’autre. Tout est question de choix : tant de la part de l’employeur (qui paie généralement les primes pour autant que le travailleur soit en service) que de la part du travailleur (qui doit faire attention, surtout en cas de sortie et de passage à la pension, à ce qu’il fait des réserves qu’il a acquises).

 

Il est essentiel d’être bien informé et de faire preuve de vigilance aux moments cruciaux. Votre courtier en assurances spécialisé est évidemment une excellente personne de référence dans ces cas-là.

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