Loi Verwilghen

Les chiffres de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) indiquent que le nombre de Belges qui restent chez eux durant plus d’un an en raison d’un burn-out ou d’une dépression a augmenté de plus de 40 % en quatre ans.
Cette évolution est préoccupante. Il devient donc de plus en plus important pour les employeurs de souscrire une assurance revenu garanti pour couvrir l’incapacité de travail de leurs collaborateurs. Une récente décision judiciaire au sujet de la limitation liée aux troubles psychiques de cette assurance suscite une certaine agitation au sein du secteur des assurances. Nous vous expliquons le fonctionnement de cette assurance et l’impact du cas concret.

Depuis le mois de mars 2024, les accidents de travail subis par les travailleurs intérimaires sont comptabilisés dans le calcul de l’indice de risque d’une entreprise*. Ce changement dans la législation concerne principalement les entreprises qui emploient régulièrement des intérimaires. Elle introduit également un incitant supplémentaire pour l’adoption de mesures de prévention plus ciblées pour tous les collaborateurs. Notre collègue Geert De Krem nous explique l’impact de cette modification.

*Arrêté royal du 21 février 2024 modifiant l’Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, publié le 16 mars 2024.

Actuellement, l’âge légal de la pension en Belgique est fixé à 65 ans. Toutefois, il passera à 66 ans à compter de 2025 et à 67 à partir de 2030. Par conséquent, il est recommandé aux indépendants de prolonger également leur assurance revenu garanti jusqu’à 67 ans. Cette assurance présente de nombreux avantages, notamment le fait que l’assuré restera couvert contre la perte de revenu à la suite d’une incapacité de travail pour maladie ou accident jusqu’à l’âge légal de la pension. Vous pouvez facilement prolonger votre assurance actuelle. Nous vous expliquons comment faire dans la note ci-jointe.

Dans le cadre d'une réforme globale du code civil, le livre 6 du nouveau Code Civil a été adopté le 1er février 2024. Ce nouveau livre 6 prévoit notamment l'abolition de l'interdiction de concurrence entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle et de la quasi-immunité de l'agent d'exécution. Notre expert Inge Van Hemeledonck explique ci-dessous ce que cela signifie pour les sous-traitants, les administrateurs, les employés et quel sera l'impact sur les polices d'assurance.