Depuis 2019, les administrations locales sont encouragées à mettre en place ou à développer un régime de pension complémentaire au profit de leur personnel contractuel. Si ce régime de pension complémentaire est, entre autres, suffisamment élevé, à savoir qu’il représente au moins 3 % de cotisations dans le cas d’un plan à cotisations fixes, l’administration locale peut obtenir jusqu’à 50 % de réduction sur la cotisation de responsabilisation. Cette réduction est modifiée par la dernière réforme des pensions, afin de maintenir l’équilibre financier du Fonds de pension solidarisé.
Chaque administration locale affiliée au Fonds de pension solidarisé des administrations locales pour financer les pensions de ses fonctionnaires paie un taux de cotisation de base sur la masse salariale de ses collaborateurs statutaires et une cotisation de responsabilisation.
Il s’agit d’une cotisation de pension complémentaire qu’une administration locale doit payer lorsque la charge de pension de ses fonctionnaires retraités dépasse la cotisation de pension de base qu’elle paie pour l’année en question.
La loi du 30 mars 2018 a modifié le mécanisme de cette cotisation de pension complémentaire, afin de prendre en compte les frais engagés pour la constitution de la pension complémentaire au profit du personnel contractuel au sein des administrations locales. Depuis lors, la réduction peut atteindre jusqu’à 50 %.
Les employeurs qui n’ont pas droit à la réduction, parce qu’ils n’ont prévu pour leur personnel contractuel aucune pension complémentaire ou une pension complémentaire qui ne remplit pas les conditions fixées, doivent payer une cotisation de responsabilisation majorée, plafonnée à 100 %. Cela signifie que le total de leurs cotisations à payer (celles de base et de responsabilisation) ne peut pas dépasser le montant des charges de pension supportées par le Fonds de pension solidarisé pour les pensionnés de ladite administration locale.
Ces dernières années, de plus en plus d’administrations ont mis en place un plan de pension complémentaire au profit de leur personnel contractuel pour bénéficier de la réduction sur leur cotisation de responsabilisation. Par conséquent, le nombre d’administrations n’ayant pas droit à une réduction n’a cessé de diminuer, ce qui signifie qu’il n’était pas possible de la répercuter ou de la compenser. Il en a résulté un déséquilibre financier structurel pour le Fonds de pension solidarisé à partir de 2023.
À la fin du mois de décembre 2023, le déséquilibre avait déjà été partiellement corrigé. Cela s’est fait d’une part, en cessant de faire payer la réduction sur la contribution de responsabilisation uniquement par les administrations qui n’y avaient pas droit, et, d’autre part, en prévoyant une dotation provenant du budget des dépenses du gouvernement fédéral.
En outre, la récente loi sur la réforme des pensions supprime la réduction de 50 %, de sorte que le Fonds de pension solidarisé ne soit plus déficitaire.
Le montant de ces avances mensuelles relatives à la cotisation de responsabilisation de l’année civile en cours ne tiendra désormais plus compte de la réduction accordée ou de l’augmentation imposée à l’administration.
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