Le renforcement du lien entre l’emploi effectif et la constitution des droits de pension est au cœur de la réforme. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, l’âge légal de la pension n’est pas modifié. Il reste fixé à 66 ans (et passera à 67 ans à partir du 1er février 2030). L’âge requis et la durée de carrière pour pouvoir prendre sa pension anticipée restent également inchangés (63 ans par défaut à condition d’avoir 42 années de carrière, ou 60 ans au plus tôt à condition d’avoir 44 années de carrière).
La définition d’une année de carrière est rendue plus stricte. Selon la règle actuelle, le nombre de jours requis par an pour qu’une année soit prise en compte dans le calcul des conditions de carrière pour la pension anticipée est de 104 jours effectivement prestés ou assimilés. À partir du 1er janvier 2027, seules les années comportant 156 jours effectivement prestés ou assimilés seront prises en compte dans les années de carrière. La nouvelle exigence de 156 jours s’appliquera à toutes les années de carrière, y compris celles antérieures au 1er janvier 2027, à l’exception de la première année de carrière (qui reste à 104 jours). Il sera donc plus difficile de bénéficier de la pension anticipée.
Par ailleurs, la pension anticipée est étendue avec la nouvelle possibilité de prendre sa pension dès 60 ans après une longue carrière effective de 42 ans, chaque année de carrière devant compter au moins 234 jours effectivement prestés.
De nouveaux incitants financiers seront, par ailleurs, mis en place pour encourager à travailler plus longtemps. Un système de bonus-malus sera introduit, tenant compte de l’année de naissance et de la durée de carrière de chaque individu.
Bonus de pension en cas de prolongation de la carrière
Un bonus de pension pourra être constitué, à de nouvelles conditions, si l’on reporte la pension légale au-delà de l’âge légal de la pension et si les trois conditions suivantes sont remplies :
(1) Avoir une carrière de 35 ans avec au moins 156 jours effectivement prestés ;
(2) Avoir 7 020 jours effectivement prestés sur l’ensemble de sa carrière ;
(3) Ne percevoir aucune autre pension.
Pour chaque année de report de la pension au-delà de l’âge légal de la pension, le montant brut de la pension est majoré d’un pourcentage. Le taux de ce pourcentage dépend de l’année de naissance de la personne : 2 % si elle est née avant 1963, 4 % si elle est née entre 1963 et 1972 et 5 % si elle est née à partir de 1973.
Malus de pension en cas de départ anticipé à la pension
Le départ anticipé à la pension est, quant à lui, découragé par l’introduction d’un malus de pension. Celui-ci réduit le montant brut de la pension des personnes qui prennent leur pension anticipée et ne remplissent pas les conditions suivantes :
(1) 156 jours prestés et
(2) 7 020 jours prestés sur l’ensemble de la carrière.
Le taux de malus appliqué varie entre 2 % et 5 %, en fonction de l’année de naissance. Ce pourcentage est ensuite multiplié par le nombre d’années qui précèdent l’âge légal de la pension.
En d’autres termes, même si l’on satisfait aux conditions de carrière et d’âge pour prendre sa pension anticipée, un malus sera tout de même appliqué si l’on ne remplit pas les conditions relatives à ce malus. S’il ne manque que quelques jours ou mois pour satisfaire aux conditions relatives au malus de la pénalité, la personne choisira donc probablement de reporter son départ à la pension. Le malus s’applique, en effet, à vie sur le montant mensuel brut de la pension.
Les années au cours desquelles le seuil de 156 jours n’est pas atteint peuvent être complétées par un maximum de 5 jours de réserve (sur l’ensemble de la carrière).
Ces deux mesures sont les plus impactantes.
Bien que de nombreux éléments aient déjà été déterminés, certaines mesures restent soumises à l’examen du parlement et à leur publication au Moniteur belge. Tant le Service fédéral des Pensions que l’INASTI soulignent que les conséquences individuelles définitives ne pourront être évaluées qu’une fois la loi officiellement adoptée. Vous trouverez de plus amples informations sur la page « Réforme des pensions 2025-2029 » du Service fédéral des Pensions, qui explique cette matière particulièrement complexe en termes simples, en l’illustrant de différents exemples.
