En Belgique, deux lois importantes régissent l’assurance obligatoire pour les acteurs du secteur de la construction.
Peeters-Borsus : responsabilité décennale
La première est la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017. Cette loi oblige les architectes, les entrepreneurs et les autres professions intellectuelles du secteur de la construction à assurer leur responsabilité décennale pour les vices qui compromettent la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du gros œuvre fermé. Cette obligation s’applique exclusivement aux travaux immobiliers sur des bâtiments destinés à l’habitation.
À noter :
- Limite d’assurance : La couverture d’assurance minimale légale s’élève à 500 000 euros par sinistre. Cette couverture doit être conforme au cadre légal belge et implique que les capitaux assurés sont indexés conformément à la loi. Ces montants indexés ne sont souvent pas prévus, ou insuffisamment, dans les polices d’assurance étrangères, qui ne satisfont donc pas toujours aux exigences belges.
- Date de prise d’effet : La responsabilité prend cours à la réception des travaux. Il est donc important de définir clairement ce moment dans le contrat.
- Attestation d’assurance : L’acteur du secteur de la construction doit, en outre, être en mesure de présenter une attestation d’assurance sur simple demande. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des amendes, voire l’arrêt des travaux.
Il s’agit donc d’une assurance obligatoire, typiquement belge, qui s’applique exclusivement à la construction d’habitations, avec des montants assurés spécifiques et indexés légalement. Le projet ne peut pas démarrer sans cette police, la responsabilité prend effet dès l’acceptation des travaux (de préférence stipulée contractuellement) et tout manquement peut entraîner des amendes ou l’arrêt des travaux.
Peeters-Ducarme : responsabilité civile professionnelle
La seconde législation applicable est la loi Peeters-Ducarme du 9 mai 2019. Celle-ci instaure une obligation générale d’assurance de la responsabilité civile professionnelle de tous les prestataires de services du secteur de la construction. La loi prévoit des couvertures minimales par sinistre. Bien qu’elle impose des couvertures minimales, il est souvent recommandé d’assurer un montant supérieur, compte tenu de l’ampleur et du risque du projet.
Outre ces obligations légales, l’architecte reste tenu, sur le plan déontologique, d’assurer l’intégralité de sa responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale pour tous les ouvrages de construction, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de l’obligation légale relative à la construction de logements. Cette obligation légale s’applique uniquement aux architectes et non aux autres intervenants chargés de la conception.
Dans la pratique, une police de responsabilité professionnelle comprend différentes garanties, notamment la responsabilité professionnelle pour les erreurs de conception et de supervision, la responsabilité décennale, la responsabilité civile d’exploitation, ainsi que les frais de sauvetage et de défense. La police couvre également les conséquences d’une éventuelle responsabilité solidaire, dans le cadre de laquelle l’architecte et l’entrepreneur peuvent être tenus responsables individuellement de l’intégralité du préjudice lorsque leurs fautes respectives ont causé un même préjudice. La responsabilité solidaire en matière de responsabilité décennale ne peut pas être exclue par contrat.
Toutes ces exigences sont particulièrement pertinentes pour les architectes étrangers actifs en Belgique. En pratique, il apparaît que les polices d’assurance étrangères ne répondent presque jamais aux exigences légales belges, ce qui rend indispensable une couverture belge complémentaire. Par exemple, via une police de projet ou l’inclusion dans la police d’un bureau belge en tant que coassuré ou sous-traitant.
Un concepteur étranger qui réalise une mission en Belgique doit veiller à se conformer au cadre d’assurance belge, quels que soient sa nationalité ou son lieu d’établissement, en :
- Souscrivant une assurance responsabilité décennale conformément à la loi Peeters-Borsus pour les projets de construction d’habitations.
- Souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la loi Peeters-Ducarme.
- Assurant sa responsabilité décennale conformément aux articles 2270 et 1792 du Code civil. Bien que l’obligation d’assurance s’applique uniquement aux architectes, la loi s’applique également aux ingénieurs, à qui il est vivement recommandé de souscrire une assurance.
- Disposant d’une attestation d’assurance pouvant être présentée sur demande avant le début des travaux dans le cadre de projets de construction de logements.
- Notons que certaines responsabilités, telles que la responsabilité décennale, relèvent de l’ordre public et ne peuvent être exclues ou limitées par contrat.
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