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12 octobre 2021

Devez-vous fournir la fiche de pension légale et contractuelle à vos travailleurs?

La majorité des assureurs établiront désormais deux fiches de pension différentes. Devez-vous fournir la fiche de pension légale et contractuelle à vos travailleurs?

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Depuis 2016, tous les citoyens pourront consulter les données relatives à leur pension complémentaire via le site Internet www.mypension.be. Les données en ligne se rapporteront toujours à la situation au 1er janvier de l’année concernée. Afin que ces données correspondent à la fiche de pension annuelle (benefit statement) de l’assureur, les assureurs sont légalement tenus d’établir une fiche de pension uniforme reprenant la situation au 1er janvier, même si l’assurance groupe dispose d’une date d’adaptation annuelle différente. Cette fiche de pension ne sera plus établie que pour les affiliés actifs; les dormants et les sortants pourront consulter leurs droits en matière de pension complémentaire via mypension.be.

La majorité des assureurs établiront donc désormais deux fiches de pension différentes:

  1. Une fiche de pension légale reprenant la situation au 1er janvier;
  2. Une fiche de pension contractuelle reprenant la situation à la date d’adaptation annuelle différente du 1er janvier ou avec des données supplémentaires non indiquées sur la fiche de pension légale.

Seule la fiche de pension légale reprenant la situation au 1er janvier doit obligatoirement être remise par l’assureur (et par extension par l’employeur) aux affiliés. Nous vous recommandons néanmoins d’également distribuer la fiche de pension contractuelle puisqu’elle reflète les éventuelles adaptations (p. ex. suite à une augmentation salariale).

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