La garantie LPC face au sous-financement : quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de sous-financement de son assurance groupe ? Vous le découvrirez dans cet article.

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Garantie de rendement minimum ou garantie LPC

La garantie de rendement minimum ou garantie LPC est le rendement minimum que l’employeur doit obligatoirement garantir en vertu de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC), jusqu’au départ ou à la mise à la pension, sur les versements de l’employeur et des travailleurs dans une assurance groupe de type « contributions fixes » (« Defined Contribution ») et cash balance. La LPC impose cette obligation à l’organisateur de l’assurance groupe (comprendre : l’employeur), et non à l’organisme de pension. Si le rendement de l’assureur est insuffisant, l’employeur devra donc combler la différence de sa poche.

Pour une assurance groupe de type « prestation fixe » (« Defined Benefit »), cette garantie de rendement minimum s’applique uniquement aux versements des travailleurs et l’employeur doit veiller à ce que les réserves soient suffisantes, conformément aux règles légales, en fonction de la prestation promise.

Avant 2016, cette garantie de rendement minimum s’élevait à un pourcentage fixe, à savoir 3,25 % sur les versements de l’employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, cette garantie de rendement est variable annuellement et définie par la Banque nationale de Belgique sur la base du pourcentage moyen des OLO belges à 10 ans, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %. Par conséquent, depuis 2016, la garantie légale de rendement minimum ou garantie LPC s’élève à 1,75 %, tant sur les versements de l’employeur que des travailleurs.

Obligation de rendement de l’employeur

L’obligation de rendement de l’employeur dans l’assurance groupe est double :

  • Sur les versements de l’employeur, l’employeur doit garantir un rendement minimum de 1,75 % sur les primes versées pour la partie pension, déduction faite d’un maximum de 5 % de coûts et des primes de risque éventuelles. Au cours des 5 premières années, la capitalisation à 1,75 % peut toutefois être remplacée par l’indexation liée à l’index pivot, basée sur l’index santé des prix à la consommation, si celui-ci rapporte un résultat inférieur.
  • Sur les versements des travailleurs, l’employeur doit garantir un rendement minimum de 1,75 % sur les primes versées, sans déduction des coûts et après déduction des primes de risque éventuelles.

L’obligation de financer collectivement à tout moment le rendement minimal obligatoire porte uniquement sur les versements des travailleurs. Un déficit par rapport aux versements de l’employeur ne doit pas être financé à tout moment, mais doit uniquement être apuré dans les situations suivantes :

  • pour l’affilié individuel lors de sa mise à la pension ;
  • pour l’affilié individuel lors d’une désaffiliation qui s’accompagne d’un transfert des réserves ;
  • pour tous les affiliés lors de la cessation collective de l’engagement de pension.

Traitement pratique

La plupart des assureurs calculent au moins une fois par an si l’assurance groupe est suffisamment financée ou non vis-à-vis de la garantie de rendement minimum. Un déficit sur les versements des travailleurs est toujours immédiatement réclamé, mais même en cas de déficit sur les versements de l’employeur, l’assureur demande souvent un financement complémentaire à l’employeur – en tenant compte du solde du fonds de financement.

Comme indiqué ci-dessus, l’employeur n’est pas tenu de financer immédiatement un déficit par rapport aux versements de l’employeur. Toutefois, s’il ne le fait pas, les fiches de pension des affiliés indiqueront que le niveau de financement de leur assurance groupe n’est pas de 100 %. Dès lors, les employeurs décident parfois de financer à tout moment l’assurance groupe jusqu’au niveau de la garantie de rendement minimum, bien qu’ils n’y soient pas légalement obligés.

En pratique, nous observons que, dans de nombreux cas, votre réviseur d’entreprise réclame le niveau de financement de votre assurance groupe (sur la base des calculs de l’assureur). Ainsi, il peut par exemple estimer que le financement d’un déficit n’est pas immédiatement nécessaire, mais qu’il est bon d’établir une provision comptable à cet effet.

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