Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail, cela peut se faire de deux façons. Ou il est demandé au travailleur de prester un préavis, ou le contrat de travail est résilié sans préavis moyennant une indemnité de préavis. Il va de soi que la fin du contrat de travail signifie également la fin de la constitution de la pension complémentaire.
- Résiliation avec préavis: s’il est demandé aux travailleurs de prester un préavis, le travailleur reste sous contrat et tous les droits et toutes les obligations sont maintenus, y compris l’affiliation au plan de pension complémentaire. Le travailleur concerné reste affilié au plan de pension jusqu’à la fin du préavis, ce qui signifie concrètement que l’employeur a l’obligation de continuer à payer les cotisations pour la constitution de la pension complémentaire, et ce, tant que le travailleur est en service. Le cas échéant, le travailleur continuera également à payer ses cotisations personnelles.
- Résiliation avec indemnité de préavis: si l’employeur choisit de mettre fin au contrat de travail sans préavis, l’obligation de paiement des cotisations patronales s’arrêtera immédiatement. L’employeur devra payer une indemnité de préavis compensatoire pour la durée du préavis qui ne doit pas être presté.
La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises dans le passé sur le fait de considérer les cotisations patronales comme une composante de la rémunération dont il faut tenir compte dans le calcul de l’indemnité de préavis – surtout lorsqu’elle est individualisable. Cela signifie concrètement que le salaire annuel de base à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de préavis va augmenter, étant donné que l’on doit également tenir compte de la constitution de la pension complémentaire des 12 derniers mois de service.
Une approche possible du plan de pension complémentaire dans le cadre d’une indemnité de préavis consiste à verser une prime unique durant la période couverte par l’indemnité de préavis.
Il est ainsi possible, en cas de résiliation immédiate du contrat avec paiement d’une indemnité de préavis, de ne pas reprendre les cotisations patronales dans la base de calcul de l’indemnité. Les primes sont dans ce cas injectées au moyen d’un versement unique dans le plan de pension complémentaire de l’ancien travailleur. Ce versement sera égal à la somme de toutes les contributions patronales qui auraient dû être payées durant la période couverte par l’indemnité de préavis. Si le plan de pension complémentaire est financé par des cotisations patronales et des cotisations des travailleurs, ces dernières seront également versées dans le plan de pension et portées en déduction de l’indemnité de préavis.
C’est une procédure avantageuse pour différentes raisons :
- Les retenues plus avantageuse de 8,86 % à titre de cotisation patronale spéciale et de 4,4 % à titre de taxe sur les primes restent dues comme d’habitude sur la somme versée ;
- Ni l’employeur ni le travailleur ne sont redevables de cotisations sociales ordinaires sur ce versement, contrairement à l’indemnité de préavis ;
- Les cotisations patronales payées sont fiscalement déductibles pour l’employeur et le travailleur n’est pas imposé dessus au moment du versement ;
- Pour les cotisations personnelles payées, le cas échéant, le travailleur bénéficie d’une déduction fiscale ;
- Le plan de pension complémentaire de l’ancien travailleur continue d’augmenter et sera imposé plus tard d’une façon fiscalement plus avantageuse.
Cette façon de procéder n’est possible que si le règlement de pension prévoit expressément, précisément et clairement ce paiement et le rend applicable à tous les affiliés. Il est en outre crucial que le travailleur soit clairement informé à ce sujet. Le droit du travail est en effet truffé de toutes sortes de dispositions légales impératives.
Informer votre travailleur en temps opportun est une étape importante dans le processus de sortie de service pour éviter que celui-ci ne réclame deux fois la cotisation patronale : une première fois via le versement dans le plan de pension, une deuxième fois via la reprise dans l’indemnité de préavis.
