Pensions complémentaires dans le cadre de fusions et de rachats d’entreprises

Des plans stratégiques de fusion ou de rachat sont régulièrement envisagés. Les discussions y relatives se concentrent d’abord et surtout sur les activités économiques, les ratios financiers, la valeur de l’entreprise à laquelle on s’intéresse, les perspectives de marché et la relation client de ladite entreprise. Mais il faut également accorder une attention particulière aux conditions de rémunération et de travail existantes des travailleurs de l’entreprise cédante. Valérie Rogge, Legal Consultant chez Vanbreda Risk & Benefits, va vous en expliquer l’importance.

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En tant que spécialiste des plans de pension complémentaire, nous constatons que les avantages collectifs complémentaires sont souvent oubliés dans ce genre d’opérations et qu’ils ne sont abordés que dans une phase ultérieure. Cette matière est tout sauf un détail négligeable, étant donné que les plans de pension complémentaire constituent une partie importante de la rémunération des travailleurs qui vont être transférés. Ils pèsent financièrement sur le passif social d’une entreprise. Vous avez en outre tout intérêt dans votre politique RH à préserver l’harmonie nécessaire entre vos travailleurs actuels et les nouveaux travailleurs.

Deux types d’opérations de fusion ou de reprise

Un point qui mérite une attention particulière dans cette thématique est l’analyse correcte du type d’opération qui sera réalisée entre les sociétés :

  • S’il s’agit d’une fusion ou d’une reprise dans le cadre de laquelle les actions de la société sont acquises par le repreneur, vous avez affaire à une cession d’actions (share deal). Cette cession ne fait que modifier la structure de l’actionnariat. La société-personne morale continue d’exister, mais le contrôle de la société change. L’employeur-personne morale reste le même pour ses travailleurs, les contrats de travail se poursuivent et les travailleurs n’en subissent aucune conséquence, à aucun moment. Après cette cession d’actions, les plans de pension collectifs existants restent intacts.
  • S’il s’agit d’une fusion ou d’une reprise (d’une partie) de l’actif/du passif d’une entreprise, nous parlons dans ce cas d’un transfert d’actifs (asset deal) et nous empiétons sur le domaine juridique de la CCT 32 bis. Une convention collective de travail nationale qui est connue de plus d’un négociateur et qui conduit à une idée fausse courante selon laquelle on ne devrait pas du tout tenir compte des plans de pension complémentaire en vigueur dans l’entreprise. Cela est dû au fait que la CCT même prévoit une exclusion explicite lorsqu’elle stipule qu’elle « ne règle pas le transfert des droits des travailleurs aux prestations prévues par les régimes de retraite, de survie et d’invalidité, à titre de régimes complémentaires de prévoyance sociale. Elle ne porte pas davantage atteinte aux régimes particuliers résultant de la loi ou d’autres conventions collectives de travail.[1]»

[1] Article 4 CCT 32 bis du 7 juin 1985

Quelle liberté avez-vous en tant que repreneur ?

Le repreneur jouit-il d’une liberté totale ou est-il tenu de respecter un cadre légal ? Il y a une certaine nuance à apporter quant à la forme de la reprise :

  1. En cas de reprise d’une entité juridique complète selon les règles du droit des sociétés[2], on parlera d’un transfert automatique des droits et des obligations et le plan de pension doit être poursuivi aux conditions actuelles.
  2. Si le plan de pension est défini dans une CCT, on suit le principe selon lequel les CCT sont automatiquement transférées au repreneur. La CCT doit être poursuivie, et donc également le plan de pension.
  3. La liberté de négociation telle qu’établie dans la CCT 32 bis ne pourra produire pleinement ses effets que si les parties optent pour un transfert conventionnel d’entreprise. Dans ce cas, le repreneur négocie en effet l’actif et le passif qu’il souhaite reprendre et peut choisir de ne pas poursuivre le plan de pension complémentaire collectif. Cette liberté ne signifie toutefois pas qu’il obtient une marge de manœuvre absolue. Les cotisations patronales à une assurance de groupe font partie du paquet salarial et ce paquet ne peut pas être modifié comme ça unilatéralement. En cas de coupe drastique sans compensation, vous risquez d’être pris dans un tourbillon juridique.

[2] Articles 12:9 et 12:10 du Code des sociétés et des associations, 23 mars 2019.

Quelques conseils pour vos négociations de fusions ou de reprises

Soyez vigilant(e) durant vos négociations de fusions ou de reprises. Même si des plans de pension complémentaire collectifs n’entrent pas dans la portée de la CCT 32 bis, cela ne signifie pas que vous avez une liberté absolue.

Dans la pratique, il y a toutes sortes de questions à se poser et il est important de bien s’informer en temps utile, et en tout cas avant toute décision. Il convient ainsi de répondre aux questions cruciales suivantes :

  • L’assureur est-il prêt à poursuivre cette assurance de groupe pour les travailleurs repris ?
  • La conception du plan et les garanties peuvent-elles être maintenues sans aucune modification ?
  • Les garanties d’intérêt sur les réserves constituées et les primes seront-elles reprises ?

Il est crucial de connaître la réponse à ces questions avant de prendre la décision. Il est en effet déjà arrivé par le passé qu’un employeur/négociateur ne puisse pas respecter ses engagements parce qu’il ne s’était pas suffisamment informé au préalable des possibilités pratiques offertes par l’assureur de son plan de pension complémentaire.

Mes­sages liés

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07.06.2024

Le Global Benefits Management permet à votre organisation de gérer facilement son offre d’avantages sociaux dans le monde entier. Cette approche structurée et centralisée offre une vue d’ensemble pratique de tous les avantages et vous permet de proposer une offre attrayante dans le cadre de la guerre des talents. Le régime de sécurité sociale de l’un des pays au sein desquels vous disposez d’une succursale est inexistant ou trop limité ? Cette formule d’assurance vous permet d’apporter un soutien supplémentaire à vos collaborateurs. Dans le nouvel épisode de notre podcast vidéo « Succes Verzekerd », Kristof Baertsoen, expert en Employee Benefits, évoque les avantages que présente le Global Benefits Management.

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Reve­nu garan­ti : un juge estime que la limi­ta­tion liée aux troubles psy­chiques dans l’assurance col­lec­tive est discriminatoire

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22.04.2024

Les chiffres de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) indiquent que le nombre de Belges qui restent chez eux durant plus d’un an en raison d’un burn-out ou d’une dépression a augmenté de plus de 40 % en quatre ans.
Cette évolution est préoccupante. Il devient donc de plus en plus important pour les employeurs de souscrire une assurance revenu garanti pour couvrir l’incapacité de travail de leurs collaborateurs. Une récente décision judiciaire au sujet de la limitation liée aux troubles psychiques de cette assurance suscite une certaine agitation au sein du secteur des assurances. Nous vous expliquons le fonctionnement de cette assurance et l’impact du cas concret.

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Les indé­pen­dants peuvent pro­lon­ger leur assu­rance reve­nu garan­ti jusqu’à 67 ans

Personnes
17.04.2024

Actuellement, l’âge légal de la pension en Belgique est fixé à 65 ans. Toutefois, il passera à 66 ans à compter de 2025 et à 67 à partir de 2030. Par conséquent, il est recommandé aux indépendants de prolonger également leur assurance revenu garanti jusqu’à 67 ans. Cette assurance présente de nombreux avantages, notamment le fait que l’assuré restera couvert contre la perte de revenu à la suite d’une incapacité de travail pour maladie ou accident jusqu’à l’âge légal de la pension. Vous pouvez facilement prolonger votre assurance actuelle. Nous vous expliquons comment faire dans la note ci-jointe.

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Pod­cast vidéo — Le plan ambulatoire

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23.02.2024

Dans quelle mesure les frais dentaires, les nouvelles lunettes ou encore les scanners sont-ils remboursés ? Votre assurance hospitalisation n’intervient pas dans ces frais dits « ambulatoires », et votre mutuelle n’en rembourse qu’une petite partie. Étant donné que leur montant peut vite grimper, 43 % des employeurs belges proposent déjà un plan ambulatoire intervenant dans ces frais. Dans le nouvel épisode de notre podcast vidéo « Succes Verzekerd », notre expert en Assurances, Bert Van den Broeck, nous en dit plus sur l’intérêt et les avantages de cette assurance pour les employeurs et les travailleurs.

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