Les employeurs peuvent choisir d’affecter l’augmentation de salaire sectorielle à l’introduction d’une assurance hospitalisation ou frais ambulatoires collective ou à l’optimisation de celle-ci. Il existe plusieurs possibilités sur le marché pour une assurance hospitalisation ou une assurance frais ambulatoires qui entrent dans le budget des augmentations de salaire sectorielles.
Dans les commissions paritaires qui ne prévoient pas de régime de pension sectoriel ou qui n’accordent pas l’augmentation de salaire dans un plan sectoriel, les employeurs peuvent choisir d’affecter l’augmentation de salaire à l’augmentation d’un plan de pension d’entreprise existant ou, si aucune pension complémentaire n’a encore été constituée pour les travailleurs, d’introduire un nouveau plan de pension d’entreprise. Si un nouveau plan de pension doit être introduit, les assureurs ne seront cependant pas tous prêts à le faire si les cotisations sont limitées.
Dans certaines commissions paritaires, un régime de pension sectoriel est en vigueur. Ces secteurs peuvent décider d’affecter les augmentations de salaire nouvellement négociées à l’augmentation des cotisations du plan sectoriel.
Dans les commissions paritaires qui offrent la possibilité aux entreprises de sortir du champ d’application du plan sectoriel via un plan de pension d’entreprise individuel, le plan d’entreprise doit en permanence être au moins équivalent au plan sectoriel. Une augmentation des cotisations du plan sectoriel implique donc pour ces entreprises une augmentation des cotisations de leur plan de pension d’entreprise, sauf si ces cotisations sont déjà supérieures à ce que prévoit le plan sectoriel. Pour ces plans d’entreprise, le secteur imposera un délai dans lequel les entreprises devront présenter une attestation de leur assureur garantissant que leur plan de pension est équivalent au plan sectoriel. Si l’augmentation sectorielle ne doit pas (entièrement) être affectée à l’augmentation de la constitution de pension, l’employeur peut choisir de dépenser le solde pour d’autres avantages équivalents.
Dans le cadre de la loi sur le statut unique, l’affectation de l’augmentation de salaire sectorielle à un plan de pension ne peut avoir pour conséquence de renforcer les différences actuelles entre ouvriers et employés ou de voir apparaître de nouvelles disparités.
Les augmentations de salaire sectorielles peuvent souvent être affectées à d’autres avantages équivalents, comme l’introduction ou l’augmentation de chèques-repas ou d’éco-chèques. Il est généralement aussi possible de combiner plusieurs avantages.
Chaque commission paritaire fixe son propre cadre assorti d’éventuelles possibilités de choix pour les employeurs, par le biais d’un accord sectoriel bisannuel. Il est utile de savoir que les secteurs fixent toujours un délai dans lequel les entreprises doivent décider de la manière dont elles souhaitent accorder l’augmentation de salaire sectorielle. Si l’entreprise ne choisit pas (à temps) un avantage équivalent, l’option par défaut de l’accord sectoriel sera appliquée (par ex. augmentation des salaires bruts, introduction d’éco-chèques, octroi d’une prime annuelle, etc.).
