Les conditions générales du Port d’Anvers et de Zeebrugge (conditions A.B.A.S.-K.V.B.G.) ont été mises à jour et adaptées au nouveau Code civil. Découvrez ce qui change au niveau des délais de livraison, de la responsabilité et des limites.
Le nouveau Code civil entre progressivement en vigueur. Les conditions générales précédentes datant du 1er avril 2009, leur adaptation s’imposait. Les nouvelles conditions générales intègrent clairement les dispositions du nouveau Livre 6 du Code civil. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements/ajouts.
1. Les auxiliaires sont spécifiquement mentionnés, outre le donneur d’ordre et le preneur d’ordre. Le preneur d’ordre n’est pas responsable de la faute grave ni de l’imprudence délibérée de ses auxiliaires. Les conditions visent à définir les responsabilités des parties (art. 6.5 C. civ.).
2. En dérogation à l’article 5.23 § 3 C. civ., les conditions générales du donneur d’ordre ne font pas partie du contrat. Un devoir de limiter le dommage s’applique néanmoins à l’égard du donneur d’ordre. Cela permet d’éviter que des conditions contradictoires ne conduisent à des impasses en raison du fonctionnement international du port.
3. Le délai de livraison ou la période d’exécution spécifiés sont indicatifs, sauf s’il en a été convenu différemment, expressément et par écrit. Même en cas de délais contraignants, ceux-ci peuvent être adaptés dans les cas suivants :
4. Le risque passe du preneur d’ordre au donneur d’ordre au moment de la livraison. À partir de ce moment, le donneur d’ordre supporte le risque d’entreposage, d’enlèvement, de déchargement, etc. Le preneur d’ordre est lui-même responsable du déblaiement et/ou de l’enlèvement des marchandises endommagées. Cela garantit un transfert clair de responsabilité et d’obligation d’assurance.
5. Si la mission exécutée n’est pas approuvée, le donneur d’ordre doit le notifier dans un délai de 14 jours. Le donneur d’ordre qui refuse d’approuver la mission exécutée doit adresser un protêt écrit dans les délais suivants :
Pour les défauts visibles : immédiatement
Pour les défauts invisibles : dans les 8 jours calendrier
6. Le contrat relève d’une obligation de moyens. Si l’évolution des circonstances défavorise le preneur d’ordre, le contrat doit être renégocié. En cas d’augmentations de prix indépendantes de la volonté du preneur d’ordre, ce dernier peut la répercuter sur le donneur d’ordre. Cette clause offre une protection supplémentaire.
7. Les limites de responsabilité sont indexées :
8. La possibilité d’introduire une action extracontractuelle est limitée. En effet, les parties ne peuvent pas introduire, l’une à l’encontre de l’autre, d’action extracontractuelle concomitante au contrat et les parties renoncent à toute action extracontractuelle à l’encontre des auxiliaires. Si le donneur d’ordre conclut un contrat avec des tiers dans lequel le preneur d’ordre agit en tant qu’auxiliaire, ce contrat protégera également la responsabilité extracontractuelle du preneur d’ordre en tant qu’auxiliaire. Cette clause permet d’éviter une double responsabilité et d’offrir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées.
Vous voulez pouvoir appliquer les conditions A.B.A.S.-K.V.B.G. ? Veillez, dans ce cas, à ce qu’elles soient opposables. Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, vous devez au moins faire référence à l’endroit où ces conditions peuvent être consultées. Vérifiez également s’il est fait référence à la version la plus récente des conditions. La nouvelle version des conditions est entrée en vigueur le 15 juillet 2025. Vous éviterez ainsi les discussions sur l’applicabilité desdites conditions.
Le port est un monde à part avec ses règles, ses habitudes et même son propre jargon. Pour bien couvrir les risques inhérents à une entreprise portuaire, mieux vaut dès lors opter pour des solutions d’assurance qui prennent en compte ces particularités. Nous vous énumérons les principaux points d’attention.