Modification de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

La modification principale réside dans l’extension de l’obligation d’assurance en tout lieu, indépendamment du fait que le véhicule soit à l’arrêt ou en mouvement. Par conséquent, tout véhicule automoteur doit être assuré conformément à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et ce même s’il se trouve sur une propriété privée. Aucune modification n’est apportée à la réglementation relative aux « usagers faibles », qui ne s’applique donc pas aux propriétés privées.

Les véhicules qui se trouvent sur une propriété privée et dont l’utilisation sur la voie publique n’est pas autorisée sont exemptés de l’obligation d’assurance. En sont également exemptés :

1. Les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h et ayant une masse maximale ne dépassant pas 100 kg (poids de la batterie compris).

1. Les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction supérieure à 6 km/h, mais ne dépassant pas 25 km/h et ayant une masse maximale ne dépassant pas 25 kg (poids de la batterie compris).

1. Les fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d’un handicap physique.

Veuillez noter que l’exemption de l’obligation d’assurance dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n’implique pas l’exemption de toute responsabilité potentielle. Une assurance RC familiale ou RC exploitation reste donc nécessaire.

Les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement, tels que les tracteurs, les bulldozers, les chariots élévateurs, etc., restent soumis à l’obligation d’assurance pour le risque de conduite, indépendamment de leur masse et de leur vitesse. Une assurance RC exploitation reste nécessaire pour couvrir le risque d’exploitation. L’assurance obligatoire du risque de conduite peut être souscrite par le biais d’une police RC Auto ou RC exploitation, à condition que cette couverture soit conforme à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

• • Les scooters sont désormais soumis à l’obligation d’assurance, quelle que soit leur vitesse. L’explication repose sur deux éléments : ces véhicules pèsent plus de 25 kg et ne sont pas exclusivement destinés à l’usage des personnes handicapées.
  • Il conviendra d’évaluer l’obligation d’assurance pour les vélos électriques au cas par cas, en fonction des exemptions susmentionnées. En règle générale, cependant, on peut considérer qu’un vélo électrique, ou e-bike, en sera exempté dans la mesure où le moteur ne fonctionne que lorsque le cycliste pédale, et que la vitesse et le poids maximum sont généralement respectivement inférieurs à 25 km/h et 25 kg.
  • Les cycles motorisés plus lourds, tels que les vélos-cargos, pèsent généralement plus de 25 kg et peuvent parfois être équipés d’un moteur qui assure la propulsion sans que vous ayez à pédaler activement. Ils sont donc soumis à l’obligation d’assurance. Il en va de même pour les speed pedelec, qui devront généralement être couverts conformément à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.