Qui est considéré comme un administrateur ?
En tant qu’administrateur, vous êtes responsable du fonctionnement de l’entreprise. Les tâches d’un administrateur comportent deux volets :
- Vous êtes responsable de la gestion correcte de l’entreprise et vous vous occupez donc des procédures décisionnelles internes.
- Vous représentez l’entreprise et endossez, de ce fait, une responsabilité externe.
En tant qu’administrateur, vous pouvez être tenu personnellement
responsable des erreurs et négligences dans les actes administratifs.
Mais les organes de gestion nommés officiellement, tels que les membres du conseil d’administration ou de la gestion journalière, ne sont pas les seuls dont la responsabilité peut être engagée. Les administrateurs
de fait, qui ne disposent d’aucun mandat formel, mais participent tout de même à la gestion dans les faits, peuvent également être tenus responsables.
En tant qu’administrateur, vous devez avoir conscience des risques potentiels liés à votre fonction et de la manière dont vous pouvez vous protéger, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Dans quels cas la responsabilité de l’administrateur peut-elle être engagée ?
Les administrateurs peuvent être tenus responsables de différentes choses, dont :
- une faute de gestion ordinaire (par exemple, la non-contestation d’une facture) ;
- des violations de la loi ou des statuts (par exemple, le dépôt tardif des comptes annuels) ;
- un délit de droit commun (par exemple, l’abus de biens sociaux) ;
- des infractions pénales (par exemple, des violations du droit social, fiscal ou environnemental) ;
- des principes particuliers de responsabilité, tels que le « wrongful trading ».
En pratique, nous constatons que la responsabilité des administrateurs est souvent pointée pour des erreurs liées à une faillite, à des violations des droits de travailleurs (par exemple, de la discrimination sexuelle ou un licenciement abusif) ou encore pour des violations du droit des sociétés.
Qui peut engager la responsabilité d’un administrateur ?
La responsabilité des administrateurs peut aussi bien être engagée par la société que par des tiers. À la suite de l’introduction du Livre 6 du Code civil
(portant sur la responsabilité extracontractuelle), depuis le 1er janvier 2025, les administrateurs peuvent également être directement tenus responsables par des parties contractantes de la société. Cela n’était, en principe, pas possible auparavant. Cette modification de loi augmente considérablement les risques en termes de responsabilité des administrateurs.
En pratique, nous constatons que la majorité des actions en responsabilité d’administrateur sont introduites par la société elle-même (actio mandati), des actionnaires, des travailleurs ou les pouvoirs publics, principalement sur le plan pénal.
Quid en cas d’erreur ?
En tant qu’administrateur d’une société, vous endossez une responsabilité importante et vous exposez à un risque élevé que cette responsabilité soit mise en cause. Heureusement, vous pouvez prendre différentes mesures pour vous protéger de ces risques en matière de responsabilité. En voici quelques-unes :
- Souscrivez une assurance appropriée en responsabilité d’administrateur
À l’heure actuelle, il devient crucial de souscrire une assurance couvrant la responsabilité d’administrateur, également appelée assurance D&O. Cette assurance intervient notamment pour :
- Les frais de défense en justice : les discussions relatives à la responsabilité des administrateurs sont souvent complexes et donc coûteuses. L’expérience nous apprend que les polices en responsabilité d’administrateur offrent une importante protection face aux frais de défense souvent très élevés.
- Les éventuelles indemnisations : celles-ci comprennent les dommages financiers découlant d’une faute de gestion.
L’assurance D&O est souscrite par la société au sein de laquelle l’administrateur dispose d’un mandat de gestion. Les garanties nécessaires et la limite d’assurance doivent être évaluées au cas par cas.
- Passez en revue vos contrats et intégrez-y une protection contractuelle
Outre la protection que vous offre une assurance, pensez également à la protection contractuelle et prévoyez-la dès que possible. En effet, vous pouvez bien souvent limiter votre responsabilité, voire l’exclure intégralement par le biais de clauses dans le contrat.
Vous pouvez le faire aussi bien dans le contrat d’administration (c’est-à-dire le contrat entre la société et l’administrateur) que dans les contrats de la société avec ses clients et fournisseurs, ainsi que dans les conditions générales de la société.
- Autres mécanismes de protection
Voici encore plusieurs autres mécanismes de protection intéressants :
- La protection légale : la loi offre également une certaine protection aux administrateurs en limitant leur responsabilité. Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit notamment un plafond financier limitant la responsabilité. En vertu du CSA, les administrateurs peuvent aussi être tenus responsables si leurs actes excèdent manifestement la marge dans laquelle aurait agi un administrateur normalement prudent.
- La vigilance dans le cadre de la gestion : vous pouvez demander une démission de votre mandat ou une décharge de l’assemblée générale. Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise ? Veillez à bien faire consigner vos objections et à signaler l’erreur à la gouvernance collective de la société. Vous évitez ainsi que votre responsabilité ne soit engagée par la suite. Les administrateurs étant en principe solidairement responsables, dans la majorité des cas, l’action doit être intentée contre tous les administrateurs, qui doivent donc faire preuve d’une double vigilance.
- La prévention : pensez aussi aux mesures préventives permettant de limiter la responsabilité de l’administrateur. Penchez-vous sur la gestion des risques, mettez en place des procédures claires au sein de la société pour éviter les erreurs, gardez à jour vos connaissances en matière de responsabilité d’administrateur...
Les services de Vanbreda Risk & Benefits
Les administrateurs étant de plus en plus exposés, la souscription d’une assurance D&O ne relève plus d’un luxe superflu. Cette police est entièrement adaptée aux besoins de la société. En tant que courtier en assurances spécialisé, Vanbreda Risk & Benefits s’informe des dernières évolutions, afin d’offrir aux administrateurs la solution la plus complète, mais aussi la plus concurrentielle. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Anouk Dehing : anouk.dehing@vanbreda.be
